Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant Monsieur [M] [H] comme expert. La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont la SAS LEGENDRE CONSTRUCTION, pour rendre les opérations d’expertise communes. À l’audience du 3 décembre 2024, elle s’est désistée de sa demande contre la SAS LEGENDRE CONSTRUCTION. Le juge des référés a déclaré recevable l’intervention de la société LEGENDRE ILE DE FRANCE et a ordonné que les opérations d’expertise soient opposables à toutes les parties, tout en fixant un délai pour le rapport.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’intervention volontaire selon le Code de procédure civile ?

L’intervention volontaire est régie par les articles 328 à 330 du Code de procédure civile.

Selon l’article 328, l’intervention volontaire est considérée comme principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

L’article 325 précise que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Ainsi, pour qu’une intervention soit acceptée, il est nécessaire que l’intervenant ait un intérêt légitime à agir et que son intervention soit en lien direct avec le litige en cours.

Dans l’affaire en question, la SAS LEGENDRE ILE DE FRANCE a justifié son intervention en démontrant que le contrat de marché avait été conclu avec elle, et non avec la SAS LEGENDRE CONSTRUCTION.

Cela a permis au tribunal de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SAS LEGENDRE ILE DE FRANCE.

Quelles sont les implications du désistement de la SA VALOPHIS SAREPA à l’égard de la SAS LEGENDRE CONSTRUCTION ?

Le désistement est encadré par les articles 394 et 395 du Code de procédure civile.

L’article 394 stipule que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

L’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Dans le cas présent, la SA VALOPHIS SAREPA a décidé de se désister de sa demande à l’égard de la SAS LEGENDRE CONSTRUCTION.

Étant donné que cette dernière n’a pas comparu ni constitué avocat, le tribunal a pu déclarer le désistement parfait sans nécessiter d’acceptation de la part de la SAS LEGENDRE CONSTRUCTION.

Cela a permis de mettre fin à l’instance à son égard, simplifiant ainsi la procédure.

Quels sont les critères justifiant une demande d’ordonnance commune selon le Code de procédure civile ?

La demande d’ordonnance commune est régie par l’article 145 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans l’affaire en question, la SA VALOPHIS SAREPA a demandé que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à plusieurs parties, justifiant cette demande par la nécessité de préserver des preuves dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier.

Le tribunal a constaté que la demande était fondée sur des éléments probants, notamment la présence de concessionnaires et de propriétaires voisins, ce qui a permis d’accéder à la demande d’ordonnance commune.

Ainsi, la SA VALOPHIS SAREPA a pu obtenir une décision favorable à sa demande d’expertise.