L’Essentiel : M. [N] a sollicité la convocation de Wenme Technology et Rakuten pour obtenir le versement de 544 euros suite à l’achat d’un smartphone reconditionné. Après une panne, son retour a été refusé, ce qu’il conteste. Les deux parties ont convenu d’une procédure sans audience. Rakuten a soulevé l’irrecevabilité de la demande, invoquant l’absence de conciliation préalable. Bien que Wenme ait été convoquée, elle n’a pas comparu. M. [N] a tenté une conciliation via Signal Conso, mais celle-ci n’est pas reconnue comme médiateur. En conséquence, la demande a été déclarée irrecevable, laissant les dépens à sa charge.

Contexte de la Demande

Par requête reçue le 30 juillet 2024, M. [N] a demandé la convocation de la société Wenme Technology et de la société Rakuten pour obtenir le versement de 544 euros.

Procédure sans Audience

Les deux parties ont convenu que la procédure se déroule sans audience, conformément à l’article 829 du code de procédure civile.

Motif de la Réclamation

M. [N] a expliqué qu’il avait acheté un smartphone reconditionné auprès de Wenme via la plateforme Rakuten. Après quelques mois d’utilisation, l’appareil est tombé en panne, mais son retour a été refusé en raison d’une prétendue mauvaise utilisation, que M. [N] conteste.

Arguments de la Société Rakuten

La société Rakuten a présenté des conclusions d’irrecevabilité, arguant notamment de l’absence de conciliation préalable, ce qui est requis pour les demandes inférieures à 5 000 euros.

Absence de Comparution de Wenme

La société Wenme, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu. La décision est donc réputée contradictoire.

Examen de la Conciliation

M. [N] a affirmé avoir tenté une conciliation via la plateforme Signal Conso. Cependant, cette plateforme ne remplit pas les critères de conciliateur de justice ou de médiateur selon le code de procédure civile.

Décision du Tribunal

En conséquence, la demande de M. [N] a été déclarée irrecevable. Le jugement a été prononcé publiquement, et les dépens éventuels ont été laissés à sa charge.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nécessité d’une tentative de conciliation préalable selon l’article 750-1 du code de procédure civile ?

L’article 750-1 du code de procédure civile stipule que :

« Lorsque la demande en justice tend au paiement d’une somme dont le montant n’excède pas 5 000 euros, elle est à peine d’irrecevabilité précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative. »

Cet article impose donc une obligation de tenter de résoudre le litige à l’amiable avant d’introduire une action en justice.

Dans le cas présent, M. [N] a tenté une conciliation via la plateforme Signal Conso,

mais cette démarche n’est pas conforme aux exigences légales, car Signal Conso ne remplit pas le rôle de conciliateur de justice ou de médiateur tel que défini par la loi.

Ainsi, l’absence de conciliation préalable a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de sa demande.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de la demande de M. [N] ?

L’irrecevabilité de la demande de M. [N] a pour conséquence immédiate le rejet de sa requête.

En effet, selon l’article 122 du code de procédure civile,

« Le juge doit, d’office, déclarer irrecevable toute demande qui ne satisfait pas aux conditions de recevabilité. »

Dans ce cas, la demande de M. [N] a été jugée irrecevable en raison de l’absence de tentative de conciliation conforme.

Cela signifie que M. [N] ne pourra pas obtenir le paiement de la somme de 544 euros qu’il réclamait,

et il devra également supporter les dépens éventuels, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui précise que « la partie perdante supporte les dépens. »

Quel est le rôle de la société Rakuten dans cette procédure ?

La société Rakuten, en tant que plateforme de vente, a un rôle de facilitateur dans la transaction entre M. [N] et la société Wenme.

Elle a soulevé une exception d’irrecevabilité en raison de l’absence de conciliation préalable,

ce qui est conforme à l’article 750-1 du code de procédure civile.

En effet, Rakuten a le droit de défendre ses intérêts en contestant la recevabilité de la demande de M. [N],

et elle a agi en conformité avec les règles de procédure en soumettant ses conclusions au tribunal.

Cela montre que même en tant que simple intermédiaire, Rakuten peut être impliquée dans le litige,

surtout si elle est citée en justice par l’une des parties.

Ainsi, son rôle est crucial pour garantir le respect des procédures légales.