L’union départementale FO 93 a déposé une requête le 17 juillet 2024 pour que la société EAT & FLY SERVICES prenne en compte sa liste de candidats pour les élections de septembre. Cependant, EAT & FLY SERVICES a rejeté cette liste, affirmant qu’une autre liste avait été soumise par le syndicat FO ACTA, rendant celle de FO 93 irrecevable. Lors de l’audience du 8 octobre, le tribunal a finalement jugé que la demande de FO 93 était sans objet, car les élections avaient eu lieu et aucune annulation n’avait été demandée dans les délais impartis.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’intérêt à agir dans le cadre des élections professionnelles ?

L’intérêt à agir est un principe fondamental en droit, qui exige que toute personne qui saisit une juridiction justifie d’un intérêt direct, personnel et légitime à agir.

Selon l’article 31 du Code de procédure civile, « toute personne a qualité pour agir en justice si elle justifie d’un intérêt à agir ».

Dans le cas présent, la société EAT & FLY SERVICES soutient que l’Union Départementale FO 93 n’a pas d’intérêt à agir, car elle n’a pas demandé l’annulation du scrutin dans le délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats.

Cette absence de demande d’annulation, combinée à la proclamation des résultats, signifie que la demanderesse ne peut plus revendiquer ses droits sur la base de la liste de candidats qu’elle a déposée.

Ainsi, l’absence d’intérêt à agir entraîne l’irrecevabilité de la demande de l’Union Départementale FO 93.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des listes de candidats ?

L’irrecevabilité des listes de candidats a des conséquences directes sur la participation aux élections professionnelles.

L’article L2314-3 du Code du travail stipule que « les listes de candidats doivent être déposées dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral ».

Dans cette affaire, la liste de l’Union Départementale FO 93 a été déposée avant la signature du protocole préélectoral, ce qui la rend irrecevable.

De plus, l’article L2314-4 précise que « les candidatures doivent être présentées dans le respect des délais et des formes fixées par le protocole ».

Le non-respect de ces dispositions entraîne l’irrecevabilité des listes, ce qui signifie que la liste du syndicat FO ACTA, déposée ultérieurement, est la seule valide.

Ainsi, l’irrecevabilité des listes de l’Union Départementale FO 93 a conduit à leur exclusion des élections.

Comment se prononce le tribunal sur les frais irrépétibles dans ce litige ?

Les frais irrépétibles, également appelés « frais de justice », sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés.

Cette décision est fondée sur le principe d’équité, qui permet au juge d’apprécier les circonstances de l’affaire et de répartir les frais de manière équilibrée.

Le tribunal a donc rejeté la demande de l’Union Départementale FO 93 ainsi que celle de la société EAT & FLY SERVICES concernant les frais irrépétibles, considérant que chaque partie devait supporter ses propres frais.

Cette approche vise à éviter une charge financière excessive pour l’une des parties, surtout dans un contexte où les demandes étaient jugées irrecevables.