Rapport sur les obligations de diffusion des chaînes – Questions / Réponses juridiques

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Rapport sur les obligations de diffusion des chaînes – Questions / Réponses juridiques
L’ARCOM a mis en demeure la société Métropole Télévision concernant le service de télévision « M6 ». En vertu de la convention du 27 juillet 2017, l’éditeur doit soumettre un rapport sur l’exécution de ses obligations avant le 30 avril de chaque année. Cependant, la société a remis son rapport pour l’exercice 2020 le 7 juin 2021, dépassant ainsi le délai imparti. Cette situation a conduit à la décision de prononcer une mise en demeure, afin d’assurer le respect des obligations de communication à l’avenir.

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