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Les retards dans la communication des rapports sur les obligations de diffusion d’une chaîne exposent à une mise en demeure de l’ARCOM. _____________________________________________________________________________ Décision n° 2021-1151 du 20 octobre 2021 mettant en demeure la société Métropole Télévision en ce qui concerne le service de télévision « M6 » Texte intégral l’ARCOM, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 28 ; Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 modifiée du ARCOM autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé « M6 » et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition et la décision n° 2017-522 du 27 juillet 2017 portant reconduction de cette autorisation ; Vu la convention conclue entre l’ARCOM et la société Métropole Télévision le 27 juillet 2017 en ce qui concerne le service de télévision « M6 », notamment ses articles 4-1-4 et 4-2-1 ; Vu le courriel du 7 juin 2021 par lequel a été communiqué au ARCOM le rapport sur les conditions d’exécution des obligations et engagements pour l’exercice 2020 de la société Métropole Télévision ; Considérant ce qui suit : 1. En application de l’article 4-2-1 de la convention du 27 juillet 2017, l’ARCOM peut mettre en demeure la société Métropole Télévision de respecter les obligations qui lui sont imposées par cette convention. L’article 4-1-4 de la même convention prévoit que l’éditeur doit communiquer au Conseil, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations et engagements pour l’exercice précédent. 2. La société Métropole Télévision a, à plusieurs reprises, remis le rapport du service de télévision « M6 » en ne respectant pas ce délai. 3. S’agissant du rapport relatif à l’exercice 2020, la société Métropole Télévision n’a adressé ce document au Conseil que le 7 juin 2021, soit plus d’un mois après la date prévue par sa convention. En conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure. Après en avoir délibéré, Décide : La société Métropole Télévision est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « M6 », de se conformer, à l’avenir, à l’obligation de communication du rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations et engagements prévue à l’article 4-1-4 de la convention du 27 juillet 2017, dans le délai fixé par ce même article. La présente décision sera notifiée à la société Métropole Télévision et publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 octobre 2021. Pour l’ARCOM : Le président, R.-O. Maistre |
→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les risques associés aux retards dans la communication des rapports par une chaîne de télévision ?Les retards dans la communication des rapports sur les obligations de diffusion d’une chaîne de télévision, comme dans le cas de la société Métropole Télévision, exposent cette dernière à une mise en demeure du ARCOM (ARCOM). Cette mise en demeure est une procédure formelle qui peut être engagée lorsque les obligations contractuelles ne sont pas respectées. En effet, l’ARCOM a le pouvoir de sanctionner les chaînes qui ne respectent pas les délais de communication des rapports, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques et administratives pour la chaîne concernée. En outre, ces retards peuvent nuire à la réputation de la chaîne et à sa relation avec le régulateur, ce qui pourrait avoir des répercussions sur ses opérations futures. Quelle est la décision prise par l’ARCOM concernant la société Métropole Télévision ?l’ARCOM a pris la décision n° 2021-1151 le 20 octobre 2021, mettant en demeure la société Métropole Télévision en ce qui concerne son service de télévision « M6 ». Cette décision a été motivée par le non-respect des délais de communication des rapports sur les conditions d’exécution des obligations et engagements de la société. En effet, la société n’a pas respecté l’obligation de transmettre son rapport pour l’exercice 2020 avant la date limite fixée au 30 avril 2021, le rapport ayant été envoyé seulement le 7 juin 2021. l’ARCOM a donc décidé que la société Métropole Télévision devait se conformer à l’avenir à l’obligation de communication de ces rapports dans les délais prévus par la convention signée. Quelles sont les bases légales de la mise en demeure par l’ARCOM ?La mise en demeure par l’ARCOM repose sur plusieurs bases légales, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Cette loi encadre les obligations des éditeurs de services de communication audiovisuelle, y compris les chaînes de télévision. En particulier, les articles 19 et 28 de cette loi stipulent les responsabilités des chaînes en matière de diffusion et de communication d’informations au ARCOM. De plus, la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008, qui autorise la société Métropole Télévision à exploiter le service « M6 », ainsi que la convention conclue le 27 juillet 2017, précisent les obligations de la société en matière de communication de rapports. Ces documents légaux fournissent le cadre nécessaire pour que l’ARCOM puisse agir en cas de non-respect des engagements contractuels. Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure pour une chaîne de télévision ?Les conséquences d’une mise en demeure pour une chaîne de télévision peuvent être significatives. Tout d’abord, cela constitue un avertissement formel qui peut affecter la réputation de la chaîne auprès du public et des partenaires commerciaux. Une mise en demeure peut également entraîner des sanctions administratives, telles que des amendes ou des restrictions sur les opérations de la chaîne. Si les manquements persistent, l’ARCOM peut décider d’appliquer des mesures plus sévères, y compris la suspension de la diffusion ou la révocation de l’autorisation d’émettre. De plus, une mise en demeure peut également avoir des implications juridiques, car elle peut être utilisée comme preuve de non-conformité en cas de litige. Cela souligne l’importance pour les chaînes de télévision de respecter leurs obligations de communication pour éviter des répercussions négatives. |
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