Le tribunal judiciaire de Versailles a statué en faveur de M. [X] [Z] le 22 mars 2024, ordonnant la résolution de la vente d’un véhicule Audi A3 entre M. [P] et M. [Z]. M. [P] doit restituer 9 700 euros et le véhicule dans un mois, en plus de verser des dommages et intérêts. M. [P] a interjeté appel le 24 mai 2024, mais M. [Z] a demandé la radiation de l’affaire, arguant que M. [P] n’avait pas exécuté le jugement. Le conseiller a ordonné la radiation pour défaut d’exécution, condamnant M. [P] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire d’un jugement en cas d’appel ?

L’exécution provisoire d’un jugement a des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne la possibilité de radiation de l’affaire en cas de non-exécution.

Selon l’article 524 du Code de procédure civile :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé, et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

Dans le cas présent, M. [P] n’a pas justifié avoir exécuté les condamnations mises à sa charge, ce qui a conduit à la radiation de l’affaire.

Il est également précisé que l’exécution provisoire se fait aux risques et périls du créancier, qui doit supporter les conséquences dommageables pour le débiteur si le jugement est ultérieurement annulé.

Ainsi, l’absence d’exécution de la décision par M. [P] a entraîné la radiation de l’affaire, car il n’a pas démontré sa volonté d’exécuter le jugement, ni son impossibilité de le faire.

Quelles sont les conditions pour justifier d’une impossibilité d’exécution d’un jugement ?

Pour justifier d’une impossibilité d’exécution d’un jugement, l’appelant doit apporter des éléments concrets et probants.

L’article 524 du Code de procédure civile stipule que :

« […] à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

Dans cette affaire, M. [P] a soutenu que le véhicule était « dépecé » et qu’il n’était pas certain de pouvoir le récupérer. Cependant, il n’a pas fourni de preuves tangibles de cette impossibilité.

De plus, il n’a pas démontré sa situation financière, ce qui aurait pu justifier son incapacité à exécuter les condamnations pécuniaires.

Il est donc essentiel que l’appelant prouve non seulement l’impossibilité matérielle d’exécuter le jugement, mais aussi qu’il a entrepris des démarches pour y parvenir.

En l’absence de telles justifications, la cour a considéré que M. [P] ne pouvait pas revendiquer une impossibilité d’exécution.

Comment se déroule la radiation d’une affaire en cas de non-exécution d’un jugement ?

La radiation d’une affaire en cas de non-exécution d’un jugement suit une procédure précise, comme le stipule l’article 524 du Code de procédure civile.

Cet article précise que :

« […] le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé, et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. »

Dans le cas présent, M. [Z] a demandé la radiation de l’affaire en raison du non-respect par M. [P] des condamnations prononcées.

Le conseiller de la mise en état a alors examiné les arguments des deux parties et a constaté que M. [P] n’avait pas justifié d’une exécution, même partielle, du jugement.

Il a également noté que M. [P] n’avait pas démontré qu’il était dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Ainsi, la radiation a été ordonnée, et M. [P] a été condamné aux dépens de l’incident, sans qu’il y ait lieu d’appliquer l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette procédure vise à garantir que les décisions de justice soient effectivement mises en œuvre, et que les parties respectent leurs obligations.