L’Essentiel : Dans le cadre de la procédure judiciaire, les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile ont été invoqués pour examiner la situation d’une entreprise en difficulté. Un dirigeant d’entreprise a informé la cour, par un message daté du 10 avril 2024, de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société, indiquant ainsi la gravité de la situation financière de l’entité. En raison de l’absence de mise en cause des parties nécessaires, la cour a décidé de prononcer la radiation de l’affaire, avec possibilité de réintroduction sous certaines conditions. La décision a été rendue à Paris, le 06 février 2025.

Contexte Juridique

Dans le cadre de la procédure judiciaire, les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile ont été invoqués pour examiner la situation d’une entreprise en difficulté.

Notification de Liquidation Judiciaire

Un dirigeant d’entreprise a informé la cour, par un message daté du 10 avril 2024, de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL ALTI, indiquant ainsi la gravité de la situation financière de l’entité.

Absence de Mise en Cause

Il a été noté que l’appelant n’a pas mis en cause les organes de la procédure collective ni l’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS), ce qui est une étape cruciale dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Décision de Radiation

En raison de l’absence de mise en cause des parties nécessaires, la cour a décidé de prononcer la radiation de l’affaire. Toutefois, il a été précisé que celle-ci pourrait être réintroduite si l’appelant justifie de l’extrait K bis de la SARL ALTI et procède à la mise en cause des organes de la procédure collective ainsi que de l’AGS.

Date de la Décision

La décision a été rendue à Paris, le 06 février 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de liquidation judiciaire d’une société ?

La procédure à suivre en cas de liquidation judiciaire est régie par les articles 377, 381 à 383 et 801 du Code de procédure civile.

L’article 377 stipule que « le juge peut, à tout moment, ordonner la mise en cause des organes de la procédure collective ». Cela signifie que, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il est essentiel d’impliquer les organes compétents pour garantir le respect des droits de toutes les parties.

De plus, l’article 381 précise que « lorsqu’une procédure collective est ouverte, les créanciers doivent être informés de la situation de la société ». Cela implique que l’appelant doit notifier les organes de la procédure collective, tels que le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire, afin d’assurer une transparence dans le traitement des créances.

Enfin, l’article 801 indique que « la radiation d’une affaire peut être prononcée si les conditions de mise en cause ne sont pas respectées ». Dans le cas présent, l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective a conduit à la radiation de l’affaire.

Quelles sont les conséquences de l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective ?

L’absence de mise en cause des organes de la procédure collective a des conséquences significatives sur le traitement de l’affaire.

En effet, selon l’article 801 du Code de procédure civile, « la radiation d’une affaire peut être prononcée si les parties ne respectent pas les conditions de mise en cause ». Cela signifie que, sans la mise en cause des organes compétents, l’affaire ne peut pas être poursuivie.

De plus, l’article 377 souligne que « le juge peut ordonner la mise en cause des organes de la procédure collective à tout moment ». Cela implique que, même si l’affaire est radiée, elle peut être réintroduite ultérieurement si les conditions requises sont remplies.

Ainsi, pour réintroduire l’affaire, il est nécessaire de justifier de l’extrait K bis de la société concernée et de procéder à la mise en cause des organes de la procédure collective, conformément aux exigences légales.

Comment réintroduire une affaire radiée en raison de la liquidation judiciaire ?

Pour réintroduire une affaire radiée en raison de la liquidation judiciaire, il est impératif de suivre certaines étapes précises.

Tout d’abord, l’article 801 du Code de procédure civile stipule que « l’affaire pourra être réintroduite sur justification de l’extrait K bis de la société ». Cela signifie que le demandeur doit fournir un document officiel attestant de l’existence légale de la société au moment de la réintroduction.

Ensuite, il est également nécessaire de « mettre en cause les organes de la procédure collective », comme le précise l’article 377. Cela implique d’informer les organes compétents, tels que le mandataire judiciaire, afin qu’ils puissent participer à la procédure.

En résumé, pour réintroduire l’affaire, le demandeur doit fournir l’extrait K bis et s’assurer que les organes de la procédure collective sont correctement impliqués, conformément aux exigences des articles cités.