L’Essentiel : Le 21 novembre 2024, l’affaire concernant S.A.S. GALLDIS a été radiée du registre des affaires en cours, conformément aux articles 381 et 383 du code de procédure civile. Cette décision fait suite à une demande de radiation émise le 16 janvier 2024, en raison de l’absence de réponse à l’inclusion de Me [B] [E] en tant que liquidateur judiciaire. L’ordonnance de radiation sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs avocats. La réouverture de l’affaire ne sera possible que si les diligences requises sont justifiées, sous peine de péremption.

Identification des Parties

S.A.S. GALLDIS, une société par actions simplifiée, est représentée par son avocat, Me Christophe DEBRAY, au barreau de Versailles. En face, S.A.S. C.S.F. est également représentée par un avocat, Me Martine DUPUIS, de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS. La procédure de redressement judiciaire de la SAS GALLDIS est gérée par S.E.L.A.R.L. FHB, représentée par un administrateur judiciaire, ainsi que par la S.C.P. [B] [E], mandataire judiciaire.

Demande de Radiation

Le 16 janvier 2024, un bulletin a été émis demandant à l’appelant d’inclure Me [B] [E] en tant que liquidateur judiciaire dans la procédure. Cette demande n’a pas été satisfaite, ce qui a conduit à une décision de radiation de l’affaire.

Décision de Radiation

En vertu des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il a été ordonné la radiation de l’affaire et sa suppression du registre des affaires en cours. L’affaire ne pourra être rétablie que si les diligences requises sont justifiées, sauf si la péremption est acquise.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance de radiation sera notifiée par lettre simple aux parties concernées ainsi qu’à leurs représentants. La décision a été prise à [Localité 8] le 21 novembre 2024, signée par la greffière Françoise DUCAMIN et le président Cyril ROTH.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire selon le Code de procédure civile ?

La radiation d’une affaire a des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure. Selon l’article 381 du Code de procédure civile, la radiation peut être ordonnée lorsque les parties n’ont pas accompli les diligences nécessaires à la poursuite de l’affaire.

L’article 381 précise que :

« La radiation d’une affaire est ordonnée lorsque, par la faute d’une partie, il n’a pas été procédé à l’accomplissement des diligences nécessaires à la poursuite de l’affaire. »

En conséquence, l’affaire est supprimée du rang des affaires en cours, ce qui signifie qu’elle ne sera plus examinée tant que les diligences requises ne seront pas effectuées.

De plus, l’article 383 stipule que :

« L’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise. »

Cela implique que pour rétablir l’affaire, la partie concernée doit prouver qu’elle a effectué les diligences nécessaires, sinon l’affaire pourrait être définitivement éteinte par péremption.

Quels sont les droits des parties en cas de radiation d’une affaire ?

En cas de radiation d’une affaire, les droits des parties sont encadrés par le Code de procédure civile. Les parties ont le droit d’être informées de la radiation et de ses conséquences.

L’article 383 mentionne que :

« La présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. »

Cela garantit que toutes les parties impliquées dans l’affaire sont informées de la décision de radiation, leur permettant ainsi de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l’affaire si cela est possible.

Les parties ont également le droit de justifier l’accomplissement des diligences requises pour obtenir le rétablissement de l’affaire. Cela signifie qu’elles doivent être en mesure de prouver qu’elles ont pris les mesures nécessaires pour poursuivre la procédure.

En résumé, la radiation d’une affaire entraîne des conséquences importantes, mais les parties conservent des droits d’information et de justification pour tenter de rétablir la procédure.