Selon l’ARCEPicle L1471-1 du code du travail, toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Le point de départ de cette prescription varie selon la nature de l’action. Pour une demande de requalification d’un CDD en CDI, le délai commence à la rupture du dernier contrat, sauf si l’action repose sur une irrégularité formelle, auquel cas il débute à la conclusion du contrat. Les réformes législatives de 2008 et 2013 ont successivement réduit le délai de prescription, d’abord à cinq ans, puis à deux ans.. Consulter la source documentaire.

Quel est le délai de prescription pour les actions liées au contrat de travail ?

Le délai de prescription pour toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail est de deux ans. Ce délai commence à compter du jour où la personne concernée a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, conformément à l’article L1471-1 du code du travail.

Ce délai de deux ans s’applique à diverses situations, qu’il s’agisse d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’autres types de litiges liés au contrat de travail.

Comment le point de départ de la prescription varie-t-il selon les circonstances ?

Le point de départ de la prescription peut varier en fonction de la nature de l’action. Par exemple, si l’action est fondée sur l’absence d’une mention au contrat ou sur une succession de CDD, le délai commence à courir différemment.

Pour une demande de requalification liée à l’objet du contrat, le délai court à partir de la rupture de la relation contractuelle, tandis que pour une action fondée sur une irrégularité formelle, le délai commence à compter de la conclusion du contrat.

En revanche, si l’irrégularité est autre que formelle, le délai commence à courir à partir du terme du dernier contrat. Cela souligne l’importance de la nature de l’action pour déterminer le point de départ de la prescription.

Quelles réformes législatives ont influencé les délais de prescription ?

Les délais de prescription applicables à l’action du salarié en requalification du CDD en CDI ont été modifiés par deux réformes législatives majeures. Avant 2008, le salarié avait un délai de 30 ans pour agir concernant l’exécution de son contrat de travail.

Cependant, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a réduit ce délai à cinq ans. Puis, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a encore réduit ce délai à deux ans, à compter du moment où le salarié a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit.

Ces réformes ont eu un impact significatif sur les droits des salariés et la manière dont ils peuvent faire valoir leurs droits en matière de contrat de travail.

Comment les nouvelles dispositions de prescription s’appliquent-elles aux cas en cours ?

Les nouvelles dispositions de prescription s’appliquent aux prescriptions en cours à partir de la date de promulgation des lois, soit le 19 juin 2008 pour la première réforme et le 17 juin 2013 pour la seconde.

Cependant, A noter que la durée totale de prescription ne peut pas excéder celle prévue par la loi antérieure, conformément à l’article 2222 du code civil. Cela signifie que même si un délai a été réduit, les droits des salariés ne peuvent pas être rétroactivement diminués au-delà de ce qui était prévu auparavant.

Cette protection vise à garantir que les salariés ne perdent pas leurs droits en raison de changements législatifs.