L’Essentiel : Selon l’ARCEPicle L1471-1 du code du travail, toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Le point de départ de cette prescription varie selon la nature de l’action. Pour une demande de requalification d’un CDD en CDI, le délai commence à la rupture du dernier contrat, sauf si l’action repose sur une irrégularité formelle, auquel cas il débute à la conclusion du contrat. Les réformes législatives de 2008 et 2013 ont successivement réduit le délai de prescription, d’abord à cinq ans, puis à deux ans.

Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (article L1471-1 du code du travail).

Point de départ de la prescription

Le point de départ de la prescription n’est pas le même
selon que l’action est fondée sur l’absence d’une mention au contrat ou sur
l’existence d’une succession de contrats de travail à durée déterminée destinée
à pourvoir durablement un emploi. Concernant une demande de requalification à raison de l’objet
du contrat, la date de rupture de la relation contractuelle court à compter du
terme du dernier contrat de travail. S’agissant du point de départ de ce délai,
lorsque l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat
à durée indéterminée est fondée sur l’irrégularité formelle du contrat,
l’action se prescrit par deux années à compter de sa conclusion. Lorsque
l’action est fondée sur une irrégularité autre que formelle, l’action court à
compter du terme du dernier contrat.

Réformes législatives successives

Les délais de prescription applicables à l’action du salarié
en requalification du CDD en CDI ont fait l’objet de deux réformes législatives
successives. Avant 2008, le salarié disposait d’un délai de 30 ans pour exercer
une action relative à l’exécution de son contrat de travail. L’article 2224 du
code civil, dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a
réduit à cinq ans ce délai, à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou
aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Puis, par
application des dispositions de l’article L. 1471-1 du code du travail dans sa
version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, le délai a été réduit à
deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître
les faits lui permettant d’exercer son droit.

Les nouvelles dispositions s’appliquaient aux prescriptions en cours à compter de la promulgation de la loi (le 19 juin 2008 et le 17 juin 2013), sans que la durée totale de prescription ne puisse excéder la durée totale prévue par la loi antérieure (article 2222 du code civil). Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le délai de prescription pour les actions liées au contrat de travail ?

Le délai de prescription pour toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail est de deux ans. Ce délai commence à compter du jour où la personne concernée a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, conformément à l’article L1471-1 du code du travail.

Ce délai de deux ans s’applique à diverses situations, qu’il s’agisse d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’autres types de litiges liés au contrat de travail.

Comment le point de départ de la prescription varie-t-il selon les circonstances ?

Le point de départ de la prescription peut varier en fonction de la nature de l’action. Par exemple, si l’action est fondée sur l’absence d’une mention au contrat ou sur une succession de CDD, le délai commence à courir différemment.

Pour une demande de requalification liée à l’objet du contrat, le délai court à partir de la rupture de la relation contractuelle, tandis que pour une action fondée sur une irrégularité formelle, le délai commence à compter de la conclusion du contrat.

En revanche, si l’irrégularité est autre que formelle, le délai commence à courir à partir du terme du dernier contrat. Cela souligne l’importance de la nature de l’action pour déterminer le point de départ de la prescription.

Quelles réformes législatives ont influencé les délais de prescription ?

Les délais de prescription applicables à l’action du salarié en requalification du CDD en CDI ont été modifiés par deux réformes législatives majeures. Avant 2008, le salarié avait un délai de 30 ans pour agir concernant l’exécution de son contrat de travail.

Cependant, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a réduit ce délai à cinq ans. Puis, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a encore réduit ce délai à deux ans, à compter du moment où le salarié a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit.

Ces réformes ont eu un impact significatif sur les droits des salariés et la manière dont ils peuvent faire valoir leurs droits en matière de contrat de travail.

Comment les nouvelles dispositions de prescription s’appliquent-elles aux cas en cours ?

Les nouvelles dispositions de prescription s’appliquent aux prescriptions en cours à partir de la date de promulgation des lois, soit le 19 juin 2008 pour la première réforme et le 17 juin 2013 pour la seconde.

Cependant, A noter que la durée totale de prescription ne peut pas excéder celle prévue par la loi antérieure, conformément à l’article 2222 du code civil. Cela signifie que même si un délai a été réduit, les droits des salariés ne peuvent pas être rétroactivement diminués au-delà de ce qui était prévu auparavant.

Cette protection vise à garantir que les salariés ne perdent pas leurs droits en raison de changements législatifs.