Dans cette affaire de succession, un terrain de 20.000 m², hérité de [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y], est au cœur d’un conflit. En février 2020, M. [U] [O] [Y], héritier présomptif, signe un bail avec M. [P] [C] [W], investissant 35.000 euros pour le nettoyage. Après le décès de [U] [O] [Y], Mme [R] [O] [Y] demande l’expulsion de M. [C] [W]. En mars 2022, Mme [O] [Y] l’assigne en justice, mais son action est déclarée irrecevable. En appel, la cour reconnaît finalement son droit à agir et condamne M. [C] [W] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la qualité à agir de Mme [O] [Y], épouse [S] dans le cadre de l’expulsion de M. [C] [W] ?

La qualité à agir est un élément fondamental en droit procédural, stipulée par l’article 31 du Code de procédure civile, qui dispose que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ».

Dans le cas présent, Mme [O] [Y], épouse [S], se prévaut de sa qualité d’indivisaire de la parcelle litigieuse, héritée de ses parents décédés.

L’article 724 alinéa 1er du Code civil précise que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ».

Ainsi, Mme [O] [Y] a la capacité d’agir seule pour demander l’expulsion de M. [C] [W], occupant sans droit ni titre de la parcelle.

Le juge de la mise en état a initialement retenu un défaut de qualité à agir, arguant que Mme [O] [Y] n’avait pas produit d’acte de notoriété postérieur au décès de son père. Cependant, il est établi que la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, comme le stipule l’article 730-1 du Code civil.

En l’espèce, Mme [O] [Y] a produit des documents attestant de sa qualité d’héritière, notamment des déclarations de succession et un livret de famille.

Il en résulte que le juge a erré en déclarant irrecevable l’action de Mme [O] [Y] pour défaut de qualité à agir.

Quelles sont les conséquences de la fin de non-recevoir soulevée par M. [C] [W] ?

La fin de non-recevoir est un moyen procédural qui vise à déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, comme le précise l’article 122 du Code de procédure civile.

Dans cette affaire, M. [C] [W] a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [O] [Y].

L’article 31 du même code stipule que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ».

Si la fin de non-recevoir est accueillie, cela entraîne l’irrecevabilité de la demande de Mme [O] [Y], ce qui signifie qu’elle ne pourrait pas obtenir l’expulsion de M. [C] [W] et la remise en état de la parcelle.

Cependant, la cour a infirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, constatant que Mme [O] [Y] avait bien la qualité à agir.

Ainsi, la fin de non-recevoir soulevée par M. [C] [W] a été écartée, permettant à Mme [O] [Y] de poursuivre son action en expulsion.

Quels sont les articles du Code de procédure civile applicables à la demande d’indemnité d’occupation ?

La demande d’indemnité d’occupation est fondée sur les articles 123 et 700 du Code de procédure civile.

L’article 123 stipule que « les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause », ce qui inclut la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

En ce qui concerne l’indemnité d’occupation, elle est généralement demandée par le propriétaire d’un bien occupé sans droit ni titre.

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Dans le cas présent, Mme [O] [Y] a demandé une indemnité d’occupation à M. [C] [W] pour la période durant laquelle il a occupé la parcelle sans droit.

La cour a reconnu le droit de Mme [O] [Y] à cette indemnité, en se fondant sur les articles précités, et a condamné M. [C] [W] à lui verser des sommes pour couvrir cette occupation illégale.

Comment la cour a-t-elle statué sur les dépens et les frais irrépétibles ?

La cour a statué sur les dépens et les frais irrépétibles en se fondant sur les articles 700 et 123 du Code de procédure civile.

L’article 700 permet au juge d’accorder une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais qui ne peuvent être récupérés, comme les honoraires d’avocat.

Dans cette affaire, la cour a infirmé l’ordonnance du juge de la mise en état et a condamné M. [C] [W] aux dépens de première instance et d’appel.

Elle a également accordé à Mme [O] [Y] la somme de 1.000 euros pour la procédure devant le juge de la mise en état et 2.500 euros pour la procédure d’appel, conformément aux dispositions de l’article 700.

Ainsi, la cour a veillé à ce que les frais engagés par Mme [O] [Y] soient compensés par une condamnation de M. [C] [W], qui a perdu le litige.