Publier une décision condamnant un concurrent : légal sous conditions – Questions / Réponses juridiques

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Publier une décision condamnant un concurrent : légal sous conditions – Questions / Réponses juridiques
La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes trompeurs. Bien que la société ait le droit de publier le jugement, des commentaires subjectifs ont altéré l’objectivité, entraînant une faute et des dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

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