L’Essentiel : La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes trompeurs. Bien que la société ait le droit de publier le jugement, des commentaires subjectifs ont altéré l’objectivité, entraînant une faute et des dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale uniquement si les commentaires accompagnant cette publication sont objectifs et mesurés.

Dénigrement dans la presse spécialisée

Une société, condamnée pour des faits d’annonce de ventes à perte, reprochait à l’un de ses concurrents d’avoir fait, dans un magazine spécialisé, une présentation fausse et tendancieuse du jugement l’ayant condamnée, ce fait étant constitutif d’un dénigrement fautif et d’une pratique trompeuse au sens des articles L121-1 et suivants du code de la consommation.

Dénigrement v/ Diffamation

La société ne reprochait pas à son concurrent des  propos diffamatoires tels que définis par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme «Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé … » mais des actes de dénigrement opérés par le communiqué de presse litigieux. L’action intentée n’était donc pas assujettie aux contraintes des articles 30 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, et ressortait bien de la compétence du tribunal de commerce.

Droit de publier une condamnation

La société était bien en droit de publier sur un site internet à destination des professionnels un communiqué de presse faisant état du jugement du tribunal qu’elle a obtenu, dès lors que cette présentation était  exacte et objective. Cependant si les premiers paragraphes du communiqué apparaissaient comme une relation objective de la décision judiciaire, il perdait son caractère d’objectivité en énonçant que :

« La juridiction répond à la stratégie de désinformation mise en place par xxx ; que la société xxx avait largement médiatisé auprès des opticiens et des fournisseurs du monde de l’optique dans le but de discréditer un concurrent ; la campagne de désinformation doit désormais cesser ; le tribunal de commerce ait été particulièrement sensible aux protestations de bonne foi de la société et à la mauvaise foi de … puisque la juridiction a ordonné l’exécution provisoire du jugement sur la condamnation prononcée au titre des dommages et intérêts ». 

Ces phrases ne reflétaient pas la réalité du jugement qui se contentait d’effectuer une analyse juridique de la situation de la société et ne retenait aucune critique à l’encontre de l’attitude commerciale ou procédurale du concurrent, hormis le mal fondé de son action judiciaire.   Dès lors cette publication était constitutive d’une faute au sens des articles 1240 et 1241 du code civil entraînant une concurrence déloyale vis à vis d’un concurrent direct (4 000 euros de dommages-intérêts).

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour publier une décision condamnant un concurrent ?

La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale à condition que les commentaires qui l’accompagnent soient objectifs et mesurés. Cela signifie que l’information doit être présentée de manière factuelle, sans embellissement ni déformation des faits.

Il est crucial que la présentation ne soit pas biaisée ou tendancieuse, car cela pourrait constituer un dénigrement fautif. En effet, des commentaires subjectifs ou exagérés peuvent entraîner des conséquences juridiques, notamment des poursuites pour concurrence déloyale.

Qu’est-ce que le dénigrement dans la presse spécialisée ?

Le dénigrement dans la presse spécialisée se réfère à des actions où une entreprise présente de manière fausse ou trompeuse des informations sur un concurrent. Dans le cas mentionné, une société a été condamnée pour avoir annoncé des ventes à perte.

Elle a reproché à un concurrent d’avoir publié une présentation erronée du jugement la concernant dans un magazine spécialisé. Ce type de comportement est considéré comme une pratique trompeuse, en violation des articles L121-1 et suivants du code de la consommation.

Quelle est la différence entre dénigrement et diffamation ?

La différence entre dénigrement et diffamation réside dans la nature des propos tenus. Le dénigrement concerne des actes qui nuisent à la réputation d’une entreprise sans nécessairement impliquer des allégations diffamatoires.

Dans le cas étudié, la société n’a pas accusé son concurrent de diffamation au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, mais a plutôt dénoncé des actes de dénigrement. Cela signifie que l’action intentée ne relevait pas des contraintes de la loi sur la diffamation, mais était de la compétence du tribunal de commerce.

Quels sont les droits d’une société concernant la publication d’une condamnation ?

Une société a le droit de publier un communiqué de presse sur un jugement obtenu, à condition que la présentation soit exacte et objective. Cela inclut la nécessité de relater les faits sans déformation.

Cependant, si le communiqué commence par une présentation objective mais inclut ensuite des commentaires subjectifs, il perd son caractère d’objectivité. Par exemple, des phrases accusant un concurrent de désinformation peuvent être considérées comme une faute, entraînant des dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

Quelles sont les conséquences d’une publication inappropriée d’une décision judiciaire ?

Les conséquences d’une publication inappropriée d’une décision judiciaire peuvent inclure des poursuites pour concurrence déloyale. Dans le cas mentionné, la société a été condamnée à verser 4 000 euros de dommages-intérêts.

Cette sanction est fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil, qui traitent des fautes causant un préjudice à autrui. Une présentation erronée d’un jugement peut donc avoir des répercussions financières significatives pour l’entreprise qui publie de telles informations.