La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle ne soit pas abusive. La Cour de cassation a précisé que cette publication peut être ordonnée par les juges, notamment en cas de contrefaçon, et doit respecter les modalités qu’ils définissent. Toutefois, la victime peut également publier le jugement à ses frais, sauf en cas d’abus. Dans une affaire récente, la société Newmat a été autorisée à publier un jugement, mais a commis une faute en ajoutant le nom d’une marque concurrente, augmentant ainsi l’impact de la publicité au-delà des limites acceptables.. Consulter la source documentaire.

Quel est le principe de la publication des décisions de condamnation ?

Le principe de la publication des décisions de condamnation repose sur l’idée que le droit d’ester en justice et le droit de publier des décisions judiciaires doivent être exercés de manière raisonnable.

La Cour de cassation a établi que la publication d’une condamnation est légale tant qu’elle n’est pas effectuée dans des conditions abusives. Cela signifie que les parties concernées doivent respecter certaines limites et ne pas utiliser cette publication pour nuire à la réputation d’un concurrent de manière déloyale.

En somme, la publication doit être faite dans un cadre légal et éthique, sans chercher à exploiter la situation à des fins de concurrence déloyale.

Quelles sont les modalités de publication ordonnées par les juges ?

En cas de condamnation civile pour contrefaçon, les juges ont le pouvoir d’ordonner des mesures de publicité du jugement. Cela peut inclure l’affichage du jugement ou sa publication intégrale ou par extraits dans des journaux ou sur des plateformes en ligne désignées par la juridiction.

Ces mesures sont ordonnées aux frais du contrefacteur, ce qui signifie que la partie condamnée doit supporter les coûts associés à cette publication.

Il est important de noter que ce pouvoir est exclusif, ce qui signifie que le bénéficiaire de la condamnation ne peut pas publier le jugement selon d’autres modalités que celles prescrites par le juge, même s’il est prêt à en assumer les frais.

Quelles sont les exceptions à ce principe de publication ?

L’exception principale au principe de publication des décisions de condamnation est l’abus. Bien que les décisions de justice soient publiques, l’article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’ordonner des mesures de publicité, mais cela ne prive pas la victime de son droit de procéder à d’autres mesures de publicité, à condition qu’il n’y ait pas d’abus.

Dans une affaire spécifique, la société Newmat a été autorisée à publier un jugement sur son site internet, à condition que la présentation soit neutre et sans commentaire. Cependant, elle a commis une faute en ajoutant le nom de la marque de son concurrent, ce qui a été jugé comme une concurrence déloyale.

Cette mention a amplifié l’impact de la publicité, dépassant les limites acceptables, ce qui souligne l’importance de respecter les conditions de publication pour éviter des abus.