L’Essentiel : La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle ne soit pas abusive. La Cour de cassation a précisé que cette publication peut être ordonnée par les juges, notamment en cas de contrefaçon, et doit respecter les modalités qu’ils définissent. Toutefois, la victime peut également publier le jugement à ses frais, sauf en cas d’abus. Dans une affaire récente, la société Newmat a été autorisée à publier un jugement, mais a commis une faute en ajoutant le nom d’une marque concurrente, augmentant ainsi l’impact de la publicité au-delà des limites acceptables.

Le principe : l’autorisation de publier une condamnation

C’est entendu, le droit aime la raison et un droit peut lui-même être sanctionné lorsque l’on en abuse. Il en va ainsi pour le droit d’ester en justice mais aussi de celui de publier les décisions de condamnation d’un concurrent. La Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel cette publication est légale si elle n’est pas faite dans des conditions abusives.

Publication ordonnée par les juges

En cas de condamnation civile pour contrefaçon, indépendamment de la publication volontaire, la juridiction peut ordonner toute mesure  appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise, ces mesures étant ordonnées aux frais du contrefacteur. Ce pouvoir dévolu au juge est exclusif du droit du bénéficiaire de la condamnation de publier le jugement selon d’autres modalités que celles prescrites par le juge, fût-ce à ses frais.

L’exception : l’abus

Les décisions de justice étant publiques, les dispositions de l’article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant qu’en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise et aux frais du contrefacteur, ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, de procéder, à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice.

Dans cette affaire, les deux volets du droit de publication des condamnations par un concurrent ont été traités : la société Newmat, qui avait remporté un procès contre son concurrent Normalu, a été jugée en droit de publier le jugement sur son site internet dès lors que le texte mis en ligne était neutre dans sa présentation et ne comportait aucun commentaire. En revanche, la société Newmat a commis une faute constitutive de concurrence déloyale en ajoutant le nom de la marque à celui de la société condamnée (« Normalu (Barrisol) ». Compte tenu de la forte notoriété de la marque du concurrent, la mention en cause avait nécessairement augmenté l’impact de la publicité donnée au jugement et cela, au-delà des limites admises.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe de la publication des décisions de condamnation ?

Le principe de la publication des décisions de condamnation repose sur l’idée que le droit d’ester en justice et le droit de publier des décisions judiciaires doivent être exercés de manière raisonnable.

La Cour de cassation a établi que la publication d’une condamnation est légale tant qu’elle n’est pas effectuée dans des conditions abusives. Cela signifie que les parties concernées doivent respecter certaines limites et ne pas utiliser cette publication pour nuire à la réputation d’un concurrent de manière déloyale.

En somme, la publication doit être faite dans un cadre légal et éthique, sans chercher à exploiter la situation à des fins de concurrence déloyale.

Quelles sont les modalités de publication ordonnées par les juges ?

En cas de condamnation civile pour contrefaçon, les juges ont le pouvoir d’ordonner des mesures de publicité du jugement. Cela peut inclure l’affichage du jugement ou sa publication intégrale ou par extraits dans des journaux ou sur des plateformes en ligne désignées par la juridiction.

Ces mesures sont ordonnées aux frais du contrefacteur, ce qui signifie que la partie condamnée doit supporter les coûts associés à cette publication.

Il est important de noter que ce pouvoir est exclusif, ce qui signifie que le bénéficiaire de la condamnation ne peut pas publier le jugement selon d’autres modalités que celles prescrites par le juge, même s’il est prêt à en assumer les frais.

Quelles sont les exceptions à ce principe de publication ?

L’exception principale au principe de publication des décisions de condamnation est l’abus. Bien que les décisions de justice soient publiques, l’article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’ordonner des mesures de publicité, mais cela ne prive pas la victime de son droit de procéder à d’autres mesures de publicité, à condition qu’il n’y ait pas d’abus.

Dans une affaire spécifique, la société Newmat a été autorisée à publier un jugement sur son site internet, à condition que la présentation soit neutre et sans commentaire. Cependant, elle a commis une faute en ajoutant le nom de la marque de son concurrent, ce qui a été jugé comme une concurrence déloyale.

Cette mention a amplifié l’impact de la publicité, dépassant les limites acceptables, ce qui souligne l’importance de respecter les conditions de publication pour éviter des abus.