Publicité des radios locales – Questions / Réponses juridiques

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Publicité des radios locales – Questions / Réponses juridiques

Le GIE Les indépendants, fondé en 1992 et regroupant environ 120 radios locales, a lancé une campagne publicitaire se présentant comme la première audience de France, selon Médiamétrie. En réaction, les sociétés Nrj, Radio Nostalgie, Chérie FM et Rire et Chansons ont intenté une action en justice, arguant que cette publicité constituait une concurrence déloyale. Cependant, le Conseil de la concurrence a conclu que la publicité n’était pas illicite, précisant que le GIE ne se présentait pas comme une radio unique, mais comme un ensemble de radios, et que la concurrence entre les parties n’était pas établie.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le GIE Les indépendants et quel est son objectif ?

Le GIE Les indépendants, fondé en 1992, est un groupement qui regroupe environ 120 radios locales indépendantes en France. Son objectif principal est de promouvoir ces radios et de leur permettre de se faire entendre sur le marché publicitaire.

En se présentant comme la première audience de France, selon une source Médiamétrie, le GIE vise à attirer l’attention des annonceurs et à renforcer la visibilité de ses membres. Cette stratégie publicitaire a cependant suscité des controverses, notamment de la part de grandes sociétés de radio qui ont estimé que cette campagne constituait une concurrence déloyale.

Pourquoi les sociétés Nrj, Radio Nostalgie, Chérie FM et Rire et Chansons ont-elles poursuivi le GIE Les indépendants ?

Ces sociétés ont poursuivi le GIE Les indépendants en raison de la campagne publicitaire qu’elles considéraient comme une publicité comparative illicite. Elles ont estimé que cette publicité portait atteinte à leurs intérêts en créant une confusion dans l’esprit des consommateurs.

Elles ont argué que le GIE, en se présentant comme la première audience, induisait en erreur sur la nature de ses services et sur sa position sur le marché. Cela a été perçu comme une tentative de tirer profit de la réputation et de l’audience des autres radios, ce qui constitue un acte de concurrence déloyale.

Quels sont les critères pour qu’une publicité comparative soit licite selon le code de la consommation ?

Selon l’article L.121-8 du code de la consommation, une publicité comparative n’est licite que si elle respecte plusieurs critères. Tout d’abord, elle ne doit pas être trompeuse ou induire en erreur. Ensuite, elle doit porter sur des biens ou services qui répondent aux mêmes besoins ou objectifs.

De plus, la comparaison doit être objective et se baser sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services comparés. Cela inclut également la possibilité de comparer les prix. Ces critères visent à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre les entreprises.

Comment le GIE Les indépendants se positionne-t-il par rapport aux radios ?

Le GIE Les indépendants ne peut pas être assimilé à une radio ou à un réseau national. Dans sa communication, il ne se présente pas comme une entité unique, mais plutôt comme un ensemble de radios locales.

La publicité met en avant la pluralité des radios et souligne la notion de proximité, ce qui indique clairement qu’il s’agit d’un groupement. Les professionnels du secteur, tels que les annonceurs et les agences médias, sont conscients de cette distinction et ne peuvent pas se méprendre sur la nature du GIE.

Quelle est la position du Conseil de la concurrence concernant cette affaire ?

Le Conseil de la concurrence a noté qu’il n’y avait pas de concurrence établie entre le GIE Les indépendants et les sociétés plaignantes. Dans sa décision du 6 octobre 2006, il a souligné que les offres des réseaux nationaux étaient substituables à celles du GIE, qui propose des programmes variés selon les radios et les régions.

En conséquence, la publicité du GIE n’a pas été jugée illicite au sens de l’article L.121-8 du code de la consommation. Cela signifie que le GIE a le droit de promouvoir ses services sans être considéré comme en violation des règles de concurrence.


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