L’Essentiel : Le GIE Les indépendants, fondé en 1992 et regroupant environ 120 radios locales, a lancé une campagne publicitaire se présentant comme la première audience de France, selon Médiamétrie. En réaction, les sociétés Nrj, Radio Nostalgie, Chérie FM et Rire et Chansons ont intenté une action en justice, arguant que cette publicité constituait une concurrence déloyale. Cependant, le Conseil de la concurrence a conclu que la publicité n’était pas illicite, précisant que le GIE ne se présentait pas comme une radio unique, mais comme un ensemble de radios, et que la concurrence entre les parties n’était pas établie.

Affaire du GIE Les indépendants

Le GIE Les indépendants, créé en 1992 et qui regroupe environ 120 radios locales indépendantes, a réalisé une campagne publicitaire présentant le groupement comme 1ère audience de France selon une source Médiamétrie. Estimant que cette publicité était une publicité comparative illicite constitutive de concurrence déloyale à leurs dépens, les sociétés Nrj, Radio Nostalgie, Chérie FM et Rire et Chansons, ont poursuivi le GIE Les indépendants.

Actes de concurrence déloyale non retenus

Le principe étant celui de la liberté du commerce, ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, que des comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, ou ceux, parasitaires, qui consistent à tirer profit sans bourse délier d’une valeur économique d’autrui, individualisée, procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

La publicité litigieuse constitue bien une publicité comparative et relève en conséquence des dispositions de l’article L.121-8 du code de la consommation selon lequel : « toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si : 1° Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; 2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ; 3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie ».

Le GIE non assimilé à une radio

Le GIE, qui constitue un couplage publicitaire, ne peut licitement se présenter comme une radio ou comme un réseau national. Il ne ressortait pas du contenu du message publicitaire que le GIE Les indépendants se présente comme une radio, il renvoie plutôt à une pluralité de radios, pluralité corroborée par la notion de proximité expressément utilisée dans l’annonce (« La proximité est une force »). En outre, la publicité litigieuse, qui met l’accent sur la forte audience des Indés Radios, est principalement destinée aux annonceurs publicitaires et agences médias, lesquels professionnels connaissent le GIE et ne peuvent se méprendre sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une radio.

Position du Conseil de la concurrence

L’existence d’une concurrence entre les parties n’était pas non plus établie, pas même par la référence à l’analyse du Conseil de la concurrence dans sa décision du 6 octobre 2006, de laquelle il ressort que sur le marché de la publicité radiophonique nationale, les offres des réseaux nationaux sont substituables à celle du GIE Les indépendants qui propose des programmes différents suivant les radios et les régions. En définitive, la publicité critiquée du GIE n’apparaît pas illicite au sens de l’article L.121-8 du code de la consommation.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le GIE Les indépendants et quel est son objectif ?

Le GIE Les indépendants, fondé en 1992, est un groupement qui regroupe environ 120 radios locales indépendantes en France. Son objectif principal est de promouvoir ces radios et de leur permettre de se faire entendre sur le marché publicitaire.

En se présentant comme la première audience de France, selon une source Médiamétrie, le GIE vise à attirer l’attention des annonceurs et à renforcer la visibilité de ses membres. Cette stratégie publicitaire a cependant suscité des controverses, notamment de la part de grandes sociétés de radio qui ont estimé que cette campagne constituait une concurrence déloyale.

Pourquoi les sociétés Nrj, Radio Nostalgie, Chérie FM et Rire et Chansons ont-elles poursuivi le GIE Les indépendants ?

Ces sociétés ont poursuivi le GIE Les indépendants en raison de la campagne publicitaire qu’elles considéraient comme une publicité comparative illicite. Elles ont estimé que cette publicité portait atteinte à leurs intérêts en créant une confusion dans l’esprit des consommateurs.

Elles ont argué que le GIE, en se présentant comme la première audience, induisait en erreur sur la nature de ses services et sur sa position sur le marché. Cela a été perçu comme une tentative de tirer profit de la réputation et de l’audience des autres radios, ce qui constitue un acte de concurrence déloyale.

Quels sont les critères pour qu’une publicité comparative soit licite selon le code de la consommation ?

Selon l’article L.121-8 du code de la consommation, une publicité comparative n’est licite que si elle respecte plusieurs critères. Tout d’abord, elle ne doit pas être trompeuse ou induire en erreur. Ensuite, elle doit porter sur des biens ou services qui répondent aux mêmes besoins ou objectifs.

De plus, la comparaison doit être objective et se baser sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services comparés. Cela inclut également la possibilité de comparer les prix. Ces critères visent à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre les entreprises.

Comment le GIE Les indépendants se positionne-t-il par rapport aux radios ?

Le GIE Les indépendants ne peut pas être assimilé à une radio ou à un réseau national. Dans sa communication, il ne se présente pas comme une entité unique, mais plutôt comme un ensemble de radios locales.

La publicité met en avant la pluralité des radios et souligne la notion de proximité, ce qui indique clairement qu’il s’agit d’un groupement. Les professionnels du secteur, tels que les annonceurs et les agences médias, sont conscients de cette distinction et ne peuvent pas se méprendre sur la nature du GIE.

Quelle est la position du Conseil de la concurrence concernant cette affaire ?

Le Conseil de la concurrence a noté qu’il n’y avait pas de concurrence établie entre le GIE Les indépendants et les sociétés plaignantes. Dans sa décision du 6 octobre 2006, il a souligné que les offres des réseaux nationaux étaient substituables à celles du GIE, qui propose des programmes variés selon les radios et les régions.

En conséquence, la publicité du GIE n’a pas été jugée illicite au sens de l’article L.121-8 du code de la consommation. Cela signifie que le GIE a le droit de promouvoir ses services sans être considéré comme en violation des règles de concurrence.