La société Caroptic a fait diffuser par voie postale deux offres publicitaires (annonçant des rabais sur divers produits d’optique), avec des dates limites de validité. Poursuivie pour publicité mensongère, la société Caroptic a été relaxée : les offres publicitaires en cause ne correspondaient pas à des offres permanentes touchant l’ensemble de la population mais présentaient bien un caractère temporaire.

Mots clés : publicité,offres promotionnelles

Thème : Publicite des offres promotionnelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 18 mars 2008 | Pays : France