Un avocat récemment nommé huissier de justice a distribué des faire-part dans les salles d’audience du TGI de Paris pour annoncer sa nomination et sa prestation de serment. Poursuivi pour démarchage de clientèle, il a reçu un rappel à l’ordre. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette sanction, précisant que l’envoi de faire-part n’était pas prohibé. Ces documents, dépourvus de toute sollicitation, avaient un caractère informatif et respectaient les règles de la profession. Ainsi, le faire-part d’installation était jugé conforme aux usages, sans constituer une tentative de détournement de clientèle.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi l’huissier de justice a-t-il été sanctionné initialement ?

L’huissier de justice a été sanctionné par la chambre départementale des huissiers de justice de Paris pour deux raisons principales : le démarchage de clientèle et le manquement au devoir de délicatesse.

Le démarchage de clientèle est une pratique prohibée dans la profession d’huissier de justice, qui doit respecter la clientèle de ses confrères.

Le manquement au devoir de délicatesse fait référence à l’obligation pour les huissiers de faire preuve de courtoisie et de respect dans leurs relations professionnelles.

Ces accusations ont conduit à un rappel à l’ordre, une sanction qui visait à rappeler à l’huissier les règles déontologiques de sa profession.

Qu’a décidé la Cour de cassation concernant la sanction ?

La Cour de cassation a annulé la sanction prononcée contre l’huissier de justice.

Elle a jugé que la pratique des faire-part d’installation n’était pas prohibée par les règles régissant la profession.

Il est d’usage pour un huissier de justice qui vient de prêter serment d’informer ses clients par tous moyens, y compris par voie de faire-part.

La Cour a également souligné qu’il était important de distinguer entre les clients potentiels, qui étaient les avocats du barreau de Paris, et les anciens clients de l’avocat.

Quelles sont les obligations des huissiers de justice selon le règlement intérieur ?

Selon l’article 1er du règlement intérieur de la chambre des huissiers, ces professionnels doivent faire preuve de délicatesse, d’égards et de courtoisie dans toutes leurs interactions.

Ils doivent respecter la clientèle de leurs confrères et s’abstenir de toute démarche visant à se procurer des affaires ou à détourner celles d’un confrère.

Le démarchage et le détournement de clientèle sont donc strictement prohibés.

Ces règles visent à maintenir l’intégrité et la confiance au sein de la profession d’huissier de justice.

Quelles mentions étaient présentes dans le faire-part de l’huissier ?

Le faire-part de l’huissier contenait uniquement des mentions conformes à la « Charte de l’internet » des huissiers, adoptée le 11 juillet 2007.

Cela incluait le nom et le prénom de l’huissier, la mention de sa structure d’exercice, ainsi que l’ensemble de ses coordonnées, y compris celles de son site internet.

De plus, le faire-part mentionnait les diplômes de l’huissier et sa compétence territoriale.

Il était donc dépourvu de toute sollicitation et avait un caractère purement informatif concernant le changement d’activité professionnelle de l’huissier.

Ainsi, il ne pouvait pas être considéré comme une tentative de détournement de clientèle ou de démarchage prohibé.