L’Essentiel : Un avocat récemment nommé huissier de justice a distribué des faire-part dans les salles d’audience du TGI de Paris pour annoncer sa nomination et sa prestation de serment. Poursuivi pour démarchage de clientèle, il a reçu un rappel à l’ordre. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette sanction, précisant que l’envoi de faire-part n’était pas prohibé. Ces documents, dépourvus de toute sollicitation, avaient un caractère informatif et respectaient les règles de la profession. Ainsi, le faire-part d’installation était jugé conforme aux usages, sans constituer une tentative de détournement de clientèle.

Un avocat devenu huissier de justice

Un avocat nommé huissier de justice, a fait distribuer, dans des salles d’audience du TGI de Paris et dans les cases du vestiaire des avocats au barreau de Paris, des faire-part annonçant sa nomination, en qualité d’huissier de justice à Paris, et de sa prestation de serment. Poursuivi  par la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, l’huissier fraîchement nommé, a écopé d’un rappel à l’ordre pour démarchage de clientèle et manquement au devoir de délicatesse.

Sanction annulée

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a  annulé la sanction prononcée. La pratique des faire-part d’installation n’était pas prohibée par les règles régissant la profession d’huissier de justice, il est  d’usage que tout huissier de justice qui vient de prêter serment en informe ses clients par tous moyens y compris par voie de faire-part. De surcroît, il convenait de bien distinguer entre les clients potentiels que constituaient pour le nouvel huissier de justice l’ensemble des avocats du barreau de Paris, lesquels ne pouvaient être démarchés, et les anciens clients de l’avocat.

Règlement intérieur de la chambre des huissiers

Aux termes de l’article 1er du règlement intérieur de la chambre, les huissiers de justice doivent, en toutes circonstances, faire preuve de la délicatesse que leur impose leur profession ainsi que des égards et de la courtoisie auxquels ils sont tenus dans leurs relations avec leurs confrères. Les huissiers de justice doivent respecter la clientèle de leurs confrères et ne faire aucune démarche dans le but de se procurer des affaires ou de détourner celles dont un confrère serait ou devrait être chargé. Concernant la profession d’huissier de justice, le démarchage et le détournement de clientèle sont prohibés.

Mentions du faire-part

Le contenu du faire-part détermine également la notion de démarchage. En l’espèce, le faire-part ne comportait pas d’autres mentions que celles admises par la « Charte de l’internet » des huissiers adoptée le 11 juillet 2007, à savoir, outre les nom et prénom de l’huissier, la mention de sa structure d’exercice, l’ensemble des coordonnées, y compris internet, de l’étude, ainsi que les diplômes de l’huissier et sa compétence territoriale. Le faire-part litigieux était donc  dépourvu de toute sollicitation et présentait un caractère purement informatif du changement d’activité professionnelle, de sorte qu’il ne pouvait caractériser une tentative de détournement de clientèle ni même un démarchage prohibé. Le faire-part d’installation était également intervenu dans un délai raisonnable suite à la prestation de serment de l’huissier.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi l’huissier de justice a-t-il été sanctionné initialement ?

L’huissier de justice a été sanctionné par la chambre départementale des huissiers de justice de Paris pour deux raisons principales : le démarchage de clientèle et le manquement au devoir de délicatesse.

Le démarchage de clientèle est une pratique prohibée dans la profession d’huissier de justice, qui doit respecter la clientèle de ses confrères.

Le manquement au devoir de délicatesse fait référence à l’obligation pour les huissiers de faire preuve de courtoisie et de respect dans leurs relations professionnelles.

Ces accusations ont conduit à un rappel à l’ordre, une sanction qui visait à rappeler à l’huissier les règles déontologiques de sa profession.

Qu’a décidé la Cour de cassation concernant la sanction ?

La Cour de cassation a annulé la sanction prononcée contre l’huissier de justice.

Elle a jugé que la pratique des faire-part d’installation n’était pas prohibée par les règles régissant la profession.

Il est d’usage pour un huissier de justice qui vient de prêter serment d’informer ses clients par tous moyens, y compris par voie de faire-part.

La Cour a également souligné qu’il était important de distinguer entre les clients potentiels, qui étaient les avocats du barreau de Paris, et les anciens clients de l’avocat.

Quelles sont les obligations des huissiers de justice selon le règlement intérieur ?

Selon l’article 1er du règlement intérieur de la chambre des huissiers, ces professionnels doivent faire preuve de délicatesse, d’égards et de courtoisie dans toutes leurs interactions.

Ils doivent respecter la clientèle de leurs confrères et s’abstenir de toute démarche visant à se procurer des affaires ou à détourner celles d’un confrère.

Le démarchage et le détournement de clientèle sont donc strictement prohibés.

Ces règles visent à maintenir l’intégrité et la confiance au sein de la profession d’huissier de justice.

Quelles mentions étaient présentes dans le faire-part de l’huissier ?

Le faire-part de l’huissier contenait uniquement des mentions conformes à la « Charte de l’internet » des huissiers, adoptée le 11 juillet 2007.

Cela incluait le nom et le prénom de l’huissier, la mention de sa structure d’exercice, ainsi que l’ensemble de ses coordonnées, y compris celles de son site internet.

De plus, le faire-part mentionnait les diplômes de l’huissier et sa compétence territoriale.

Il était donc dépourvu de toute sollicitation et avait un caractère purement informatif concernant le changement d’activité professionnelle de l’huissier.

Ainsi, il ne pouvait pas être considéré comme une tentative de détournement de clientèle ou de démarchage prohibé.