Publicité des condamnations des élus – Questions / Réponses juridiques

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Publicité des condamnations des élus – Questions / Réponses juridiques
Un élu, M. Kaltenbach, a contesté un communiqué de Mme Maréchal-Le Pen, l’accusant d’atteinte à sa présomption d’innocence. Ce communiqué évoquait des élus bénéficiant de logements sociaux, mentionnant même un sénateur-maire filmé en train d’accepter des enveloppes. M. Kaltenbach a assigné Mme Maréchal-Le-Pen en justice, mais le tribunal de Nanterre a déclaré son action irrecevable. Il a jugé que le passage incriminé ne faisait pas référence à une procédure judiciaire en cours concernant M. Kaltenbach, et qu’aucune implication dans des faits de corruption n’était alléguée. La décision a ainsi protégé la liberté d’expression dans le cadre du débat public.

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