La publicité des centres dentaires soulève des enjeux déontologiques importants. Bien que l’arrêt de la CJUE du 4 mai 2017 autorise une certaine forme de communication commerciale, les centres de santé ne sont pas soumis aux mêmes règles déontologiques que les chirurgiens-dentistes. Cela peut engendrer des distorsions de concurrence, notamment lorsque ces centres utilisent des procédés publicitaires interdits aux autres praticiens. Des publireportages, vantant les performances des soins et équipements, ont été sanctionnés pour constituer une publicité indirecte, créant ainsi un risque de démarchage actif au détriment des autres professionnels du secteur.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’arrêt de la CJUE du 4 mai 2017 concernant la communication commerciale des professionnels de santé ?

L’arrêt de la CJUE du 4 mai 2017 a établi que toute interdiction absolue de communication commerciale par voie électronique pour les professionnels de santé, y compris sur leur site internet, est prohibée.

Cela signifie que les règles professionnelles ne peuvent pas interdire de manière générale toute forme de publicité en ligne pour promouvoir l’activité d’un professionnel de santé.

Cependant, il est important de noter que l’action en concurrence déloyale reste possible, ce qui permet aux concurrents de contester des pratiques jugées déloyales, même si la publicité en ligne est autorisée.

Quelles sont les implications du code de déontologie pour les centres de santé ?

Selon l’article R. 4127-201 du code de la santé publique, le code de déontologie des chirurgiens-dentistes s’applique uniquement aux chirurgiens-dentistes inscrits à l’Ordre et aux étudiants en chirurgie dentaire.

Cela signifie que ces règles ne peuvent pas être opposées aux personnes morales, comme les centres de santé, qui emploient ces professionnels.

En conséquence, un centre de santé ne peut pas être tenu responsable d’une faute délictuelle simplement pour avoir enfreint le code de déontologie. Toutefois, la responsabilité peut être engagée sur la base des articles 1240 et 1241 du code civil, qui traitent des obligations et des dommages causés à autrui.

Comment la publicité des centres de santé peut-elle créer des distorsions de concurrence ?

Les centres de santé dentaire peuvent créer des distorsions de concurrence en utilisant des procédés de publicité qui ne sont pas accessibles aux autres praticiens de la même zone géographique.

Lorsque ces centres font de la publicité pour des actes d’art dentaire, cela peut fausser le jeu normal du marché, car les autres praticiens sont soumis à une interdiction de publicité.

Ainsi, même si la publicité en soi n’est pas illégale, elle doit rester dans le cadre d’une information objective ou scientifique, sans chercher à capter une clientèle au détriment des autres professionnels de la santé dentaire.

Quels types de publireportages ont été sanctionnés dans le cadre de la publicité des centres de santé ?

Dans une affaire récente, des encarts publicitaires sous forme de publireportage ont été sanctionnés pour avoir délivré des informations sur un centre de santé tout en vantant ses performances.

Ces documents mettaient en avant des éléments tels que la qualité du matériel et l’accès aux soins, ce qui constituait une forme de publicité indirecte.

De plus, des termes laudatifs concernant les équipements et la qualité des soins ont également été jugés inappropriés, car ils constituaient un démarchage actif visant à attirer des patients qui n’étaient pas encore clients du centre.

L’envoi de dépliants publicitaires aux patients mutualistes pour annoncer l’ouverture d’un nouveau centre a également été condamné, car cela représentait une tentative de détourner la patientèle des autres praticiens.