L’Autorité de la concurrence a confirmé que les règles concernant la publicité des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation demeurent inchangées pour la période 2021-2023. La loi de 2016 permet aux avocats aux Conseils d’utiliser la sollicitation personnalisée, notamment en ligne, tout en respectant des normes déontologiques strictes. Les sollicitations doivent être claires et ne pas inclure d’éléments comparatifs ou dénigrants. De plus, le démarchage physique et téléphonique est interdit, et les avocats doivent informer le conseil de l’Ordre de toute modification substantielle de leur site internet.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’avis de l’Autorité de la concurrence concernant la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ?

L’Autorité de la concurrence a rendu un avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour la période 2021-2023. Cet avis s’inscrit dans le cadre de la 3ème période d’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Les dispositions relatives à la publicité des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation demeurent inchangées. Cela signifie que les règles en vigueur concernant la manière dont les avocats peuvent se faire connaître et promouvoir leurs services ne seront pas modifiées durant cette période.

Quelles sont les dispositions de la loi n° 2016-1547 concernant la sollicitation personnalisée des avocats ?

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a permis aux avocats aux Conseils de recourir à la sollicitation personnalisée, y compris par voie numérique. Cela inclut la possibilité de proposer des services en ligne, ce qui représente une évolution significative dans la manière dont les avocats peuvent interagir avec leurs clients potentiels.

Pour encadrer cette pratique, le décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 a été mis en place. Ce décret a introduit des règles précises concernant la communication des avocats, notamment l’obligation d’informer de manière sincère sur la nature des prestations proposées.

Quelles sont les limites imposées au démarchage des avocats ?

L’ordonnance modifiée précise que la sollicitation personnalisée ne peut se faire que par envoi postal ou courrier électronique à une personne déterminée. Le démarchage physique et téléphonique est strictement prohibé, tout comme le démarchage lié à une affaire particulière.

De plus, la sollicitation personnalisée doit inclure des informations sur les modalités de détermination des honoraires. Le conseil de l’Ordre des avocats aux Conseils peut également exiger que les avocats informent le président du conseil lorsqu’ils modifient leur site internet pour proposer des services.

Comment est encadrée la communication électronique des avocats ?

La communication électronique, notamment l’offre de services en ligne, est soumise à des règles strictes. Les noms de domaine des sites des avocats ne doivent pas évoquer de manière générique le titre de la profession ou prêter à confusion avec un domaine du droit.

De plus, les sites internet des avocats ne peuvent comporter d’encarts ou de bannières publicitaires pour d’autres produits ou services que ceux liés à leur profession. Cela vise à garantir que la communication des avocats reste professionnelle et conforme aux règles déontologiques.