L’Essentiel : L’Autorité de la concurrence a confirmé que les règles concernant la publicité des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation demeurent inchangées pour la période 2021-2023. La loi de 2016 permet aux avocats aux Conseils d’utiliser la sollicitation personnalisée, notamment en ligne, tout en respectant des normes déontologiques strictes. Les sollicitations doivent être claires et ne pas inclure d’éléments comparatifs ou dénigrants. De plus, le démarchage physique et téléphonique est interdit, et les avocats doivent informer le conseil de l’Ordre de toute modification substantielle de leur site internet.

L’Autorité de la concurrence a rendu son avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour les années 2021-2023 (3ème période d’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques). Les dispositions relatives à la publicité des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation resteraient en l’état.

Encadrement de la sollicitation personnalisée

A ce titre, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a autorisé les avocats aux Conseils à recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et à proposer des services en ligne.

Pris en application de ces dispositions, le décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels encadre l’extension des modes de communication auxquels ces professionnels peuvent recourir.

Le décret a ajouté un article 15-3 à l’ordonnance du 10 septembre 1817, qui impose, pour toute sollicitation personnalisée ou proposition de services en ligne, « une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et leur mise en œuvre respecte les règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse ». En outre, ces informations doivent exclure « tout élément comparatif ou dénigrant ».

Limites du démarchage

L’ordonnance ainsi modifiée définit les formes de la sollicitation personnalisée, qui ne peut être effectuée que « sous la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique adressé à une personne physique ou morale déterminée, destinataire de l’offre de service ». Est prohibé le démarchage physique et téléphonique ou en rapport avec une affaire particulière. La sollicitation personnalisée doit également prévoir les modalités de détermination des honoraires du professionnel.

En outre, le conseil de l’Ordre des avocats aux Conseils peut prévoir, dans le règlement déontologique de la profession, une obligation d’informer le président du conseil de l’Ordre lorsque les avocats aux Conseils ouvrent ou modifient substantiellement un site internet en vue de proposer leurs services.

Si, à la différence des avocats aux Conseils, les avocats à la Cour peuvent également, sous certaines conditions, recourir à la publicité, les règles encadrant la sollicitation personnalisée sont comparables pour les deux professions. Toutefois, contrairement au régime prévu pour les avocats aux Conseils, il n’est pas interdit aux avocats à la Cour de faire de la sollicitation personnalisée en rapport avec une affaire particulière.

Communication électronique encadrée

L’offre de services en ligne est également encadrée, notamment en ce qui concerne les noms de domaine utilisés pour les sites des professionnels, qui ne doivent pas évoquer de façon générique le titre de la profession ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de la profession. Enfin, les sites internet « ne peuvent comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la ou des professions exercées, pour quelque produit ou service que ce soit ».

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’avis de l’Autorité de la concurrence concernant la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ?

L’Autorité de la concurrence a rendu un avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour la période 2021-2023. Cet avis s’inscrit dans le cadre de la 3ème période d’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Les dispositions relatives à la publicité des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation demeurent inchangées. Cela signifie que les règles en vigueur concernant la manière dont les avocats peuvent se faire connaître et promouvoir leurs services ne seront pas modifiées durant cette période.

Quelles sont les dispositions de la loi n° 2016-1547 concernant la sollicitation personnalisée des avocats ?

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a permis aux avocats aux Conseils de recourir à la sollicitation personnalisée, y compris par voie numérique. Cela inclut la possibilité de proposer des services en ligne, ce qui représente une évolution significative dans la manière dont les avocats peuvent interagir avec leurs clients potentiels. Pour encadrer cette pratique, le décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 a été mis en place. Ce décret a introduit des règles précises concernant la communication des avocats, notamment l’obligation d’informer de manière sincère sur la nature des prestations proposées.

Quelles sont les limites imposées au démarchage des avocats ?

L’ordonnance modifiée précise que la sollicitation personnalisée ne peut se faire que par envoi postal ou courrier électronique à une personne déterminée. Le démarchage physique et téléphonique est strictement prohibé, tout comme le démarchage lié à une affaire particulière. De plus, la sollicitation personnalisée doit inclure des informations sur les modalités de détermination des honoraires. Le conseil de l’Ordre des avocats aux Conseils peut également exiger que les avocats informent le président du conseil lorsqu’ils modifient leur site internet pour proposer des services.

Comment est encadrée la communication électronique des avocats ?

La communication électronique, notamment l’offre de services en ligne, est soumise à des règles strictes. Les noms de domaine des sites des avocats ne doivent pas évoquer de manière générique le titre de la profession ou prêter à confusion avec un domaine du droit. De plus, les sites internet des avocats ne peuvent comporter d’encarts ou de bannières publicitaires pour d’autres produits ou services que ceux liés à leur profession. Cela vise à garantir que la communication des avocats reste professionnelle et conforme aux règles déontologiques.