Publicité comparative : LIDL condamne Super U pour pratiques illicites – Questions / Réponses juridiques.

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Publicité comparative : LIDL condamne Super U pour pratiques illicites – Questions / Réponses juridiques.

LIDL a remporté une affaire contre Super U, condamné pour publicité comparative illicite. Un stop-rayon indiquait « U moins cher que LIDL », mais omettait des informations déterminantes, comme la date de relevé des prix chez LIDL, rendant la comparaison invérifiable. Selon l’article L.121-8 du Code de la consommation, la publicité comparative doit être objective, vérifiable et ne pas induire en erreur. La charge de la preuve incombe à l’annonceur, qui doit démontrer l’exactitude des allégations en cas de contestation. Cette décision souligne l’importance de la transparence dans les comparaisons de prix.. Consulter la source documentaire.

Quelle a été la décision concernant Super U et LIDL ?

La décision a été que Super U a été condamné pour avoir réalisé une publicité comparative illicite à l’encontre de LIDL.

Cette publicité se manifestait par un stop-rayon indiquant que « U moins cher que LIDL ».

Cependant, cette affirmation était problématique car certaines affichettes manquaient de la mention de la date à laquelle les prix avaient été relevés chez LIDL, rendant ainsi impossible la vérification de la véracité de la comparaison.

Quelles sont les conditions de la publicité comparative selon le Code de la consommation ?

Selon l’article L.121-8 du Code de la consommation, la publicité comparative est licite si elle n’est pas trompeuse ou susceptible d’induire en erreur.

Elle doit également porter sur des biens ou des services de même nature, disponibles sur le marché.

De plus, la comparaison doit être objective et se baser sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services comparés.

Quelles sont les obligations de l’annonceur en matière de publicité comparative ?

L’annonceur a l’obligation de prouver la véracité de la publicité comparative qu’il a réalisée.

Cela signifie qu’en cas de contestation, il doit démontrer l’exactitude matérielle des allégations, indications ou présentations contenues dans sa publicité.

Cette charge de la preuve est déterminante pour garantir la licéité de la publicité comparative.

Quels éléments étaient manquants dans la publicité de Super U ?

Dans la publicité de Super U, il manquait des éléments essentiels pour la vérification de la comparaison.

En particulier, certaines affichettes ne mentionnaient pas la date à laquelle les prix avaient été relevés chez LIDL.

Cela a rendu les éléments de comparaison invérifiables, ce qui a contribué à la décision de condamnation.

Quel est le rôle de la juridiction dans cette affaire ?

La juridiction, en l’occurrence la Cour d’appel de Poitiers, a joué un rôle déterminant en examinant la légalité de la publicité comparative de Super U.

Elle a évalué si les conditions de la publicité comparative, telles que définies par le Code de la consommation, étaient respectées.

La décision de la cour a donc été fondée sur l’analyse des éléments de preuve et des obligations légales de l’annonceur.


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