L’Essentiel : LIDL a remporté une affaire contre Super U, condamné pour publicité comparative illicite. Un stop-rayon indiquait « U moins cher que LIDL », mais omettait des informations déterminantes, comme la date de relevé des prix chez LIDL, rendant la comparaison invérifiable. Selon l’article L.121-8 du Code de la consommation, la publicité comparative doit être objective, vérifiable et ne pas induire en erreur. La charge de la preuve incombe à l’annonceur, qui doit démontrer l’exactitude des allégations en cas de contestation. Cette décision souligne l’importance de la transparence dans les comparaisons de prix.

LIDL contre Super U

Un supermarché U a été condamné pour publicité comparative illicite sur les prix au détriment de l’enseigne LIDL. En l’espèce, un stop-rayon (affichette de produits) faisait état de la mention suivante : « U moins cher que LIDL ». Sur les produits alimentaires ayant fait l’objet de la publicité comparative contestée, il manquait sur certaines affichettes, la mention de la date à laquelle le prix aurait été relevé dans le magasin LIDL (ce qui empêche toute vérification sur l’exactitude de la comparaison annoncée sur la publicité). Par ailleurs, la publicité critiquée n’individualisait pas le magasin LIDL dont les prix avaient été relevés. Les éléments de comparaison annoncés étaient donc invérifiables.

Conditions de la publicité comparative

Conformément à l’article L.121-8 du Code de la consommation, la publicité comparative n’est licite que si elle est n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, si elle porte sur des biens ou des services de même nature, disponibles sur le marché.

La comparaison doit être objective et porter sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives du bien ou du service. Le choix du nombre de comparaisons auxquelles l’annonceur souhaite procéder entre les produits qu’il offre et ceux qu’offrent ses concurrents relève de l’exercice de sa liberté économique, à condition que la publicité indique clairement que la comparaison n’a porté que sur un échantillon et non sur l’ensemble des produits de l’annonceur.

Pour être licite, la publicité comparative doit également porter sur des caractéristiques vérifiables des éléments comparés.

Charge de la preuve

La charge de la preuve de la véracité de la publicité attaquée, condition nécessaire à sa licéité, incombe à l’annonceur, sur lequel pèse l’obligation de démontrer, en cas de contestation, l’exactitude matérielle des allégations, indications ou présentations contenues dans la publicité.

Mots clés : Publicité comparative Thème : Publicité comparative A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Poitiers | Date : 12 juin 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la décision concernant Super U et LIDL ?

La décision a été que Super U a été condamné pour avoir réalisé une publicité comparative illicite à l’encontre de LIDL.

Cette publicité se manifestait par un stop-rayon indiquant que « U moins cher que LIDL ».

Cependant, cette affirmation était problématique car certaines affichettes manquaient de la mention de la date à laquelle les prix avaient été relevés chez LIDL, rendant ainsi impossible la vérification de la véracité de la comparaison.

Quelles sont les conditions de la publicité comparative selon le Code de la consommation ?

Selon l’article L.121-8 du Code de la consommation, la publicité comparative est licite si elle n’est pas trompeuse ou susceptible d’induire en erreur.

Elle doit également porter sur des biens ou des services de même nature, disponibles sur le marché.

De plus, la comparaison doit être objective et se baser sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services comparés.

Quelles sont les obligations de l’annonceur en matière de publicité comparative ?

L’annonceur a l’obligation de prouver la véracité de la publicité comparative qu’il a réalisée.

Cela signifie qu’en cas de contestation, il doit démontrer l’exactitude matérielle des allégations, indications ou présentations contenues dans sa publicité.

Cette charge de la preuve est déterminante pour garantir la licéité de la publicité comparative.

Quels éléments étaient manquants dans la publicité de Super U ?

Dans la publicité de Super U, il manquait des éléments essentiels pour la vérification de la comparaison.

En particulier, certaines affichettes ne mentionnaient pas la date à laquelle les prix avaient été relevés chez LIDL.

Cela a rendu les éléments de comparaison invérifiables, ce qui a contribué à la décision de condamnation.

Quel est le rôle de la juridiction dans cette affaire ?

La juridiction, en l’occurrence la Cour d’appel de Poitiers, a joué un rôle déterminant en examinant la légalité de la publicité comparative de Super U.

Elle a évalué si les conditions de la publicité comparative, telles que définies par le Code de la consommation, étaient respectées.

La décision de la cour a donc été fondée sur l’analyse des éléments de preuve et des obligations légales de l’annonceur.