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N° RG 24/57412 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C6DZU

N° : 2

Assignation du :
24 Octobre 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 janvier 2025

par Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Christine BEZARD FALGAS, avocat au barreau de PARIS – #G0521

DEFENDEUR

Monsieur [R] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 24 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 24 octobre 2024, enregistrée sous le numéro de RG 24/57412 par laquelle la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE a assigné Monsieur [R] [G], aux fins de le voir condamner à lui verser :
– la somme provisionnelle de 71 021,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juillet 2024 ;
– la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Vu les observations à l’audience de la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE qui a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance ;

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [R] [G] n’a pas constitué avocat et ne s’est pas présenté, la décision sera en conséquence réputée contradictoire ;

Vu l’audience du 24 décembre 2024 ;

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

La date de délibéré a été fixée au 22 janvier 2025.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de provision :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [R] [G], par contrat conclu le 5 août 2023, est devenu titulaire d’une carte accréditive « PRO AIR FRANCE KLM- AMERICAN EXPRESS PLATINIUM » délivrée par la société AMERICAN EXPRESS, carte personnelle destinée être utilisée par Monsieur [G] dans le cadre de l’activité professionnelle de la SARL [R] [G]. Aux termes de la convention relative à la carte à débit différé AMERICAN EXPRESS, il est stipulé que « le signataire personne physique de la demande de carte, est responsable solidairement à titre personnel avec vous – l’Entreprise – du paiement à la date d’exigibilité, de tous les débits sur le Compte, effectués par vous ou par tout titulaire de Carte supplémentaire. Ce qui signifie que nous pouvons exiger de votre part ou de la part du signataire personne physique de la demande carte, le paiement de la totalité du solde dû sur une Carte. »
La société demanderesse produit également aux débats les relevés bancaires de Monsieur [R] [G] couvrant la période d’août 2023 à décembre 2023, dont les montants sont repris dans un tableau récapitulatif qui fait apparaître un solde débiteur de 71 021,84 euros.

En dépit d’une mise en demeure délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 31 juillet 2024, Monsieur [R] [G] n’a pas réglé cette somme.

A réception de cette mise en demeure et de la présente assignation, Monsieur [R] [G] n’a émis aucune contestation.

La créance de la société AMERICAN EXPRESS CARTE France n’apparait dès lors pas sérieusement contestable et Monsieur [R] [G] sera condamné au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 71 021,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2024.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [R] [G] qui succombe supportera la charge des dépens ; en revanche l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, chaque partie devant supporter la charge des frais irrépétibles non inclus dans les dépens.

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamnons Monsieur [R] [G] à payer à la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE la somme provisionnelle de 71 021,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2024 ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamnons Monsieur [R] [G] aux dépens.

Fait à Paris le 22 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Claire BERGER