Protection du consommateur : les syndicats professionnels irrecevables

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Sommaire

Action des syndicats professionnels

Une union syndicale professionnelle est soumise aux dispositions des articles L 2111-1 et suivants du code du travail. En application des dispositions combinées des articles L 2133-3 et L 2132-3 du code du travail, elle a le droit d’agir en justice et peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’elle représente dans les limites fixées par ses statuts.

Défaut d’intérêt à agir

De façon générale, la violation, éventuelle, des dispositions légales protectrices des consommateurs n’est pas suffisante pour engager la responsabilité délictuelle de la personne à l’origine de la faute, ce qui suppose la démonstration d’un lien de causalité avec un préjudice justifié en son principe et sa mesure.

Une union syndicale professionnelle n’a ni qualité ni intérêt à défendre les intérêts des consommateurs sauf à expliquer en quoi des irrégularités alléguées porteraient, même indirectement, atteinte à l’intérêt professionnel collectif qu’elle défend.

Pratiques commerciales déloyales et trompeuses

De la même manière, les articles L 121-1 et 2 du code de la consommation sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses ont uniquement pour objectif la protection du consommateur ainsi que le confirme la Directive 2005/29 du 11 mai 2005 « L’objectif de la présente directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs ».

Les actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs sont réservées et encadrées. Une union de syndicats professionnels qui n’a pas pour mission de défendre les consommateurs et n’invoque pas cette disposition pour caractériser une faute constituant un fait de concurrence déloyale, n’a ni intérêt ni qualité à opposer les dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales et trompeuses.

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