Le régime des marques renommées vise à protéger des fonctions de la marque au-delà de l’indication d’origine, telles que la transmission d’images de luxe ou de style de vie. Cela confère à la marque une valeur économique distincte. Dans l’affaire ANCIEN RESTAURANT RACINE BOUILLON, la société n’a pas réussi à établir la renommée de sa marque « BOUILLON RACINE », entraînant le rejet de ses demandes. La renommée d’une marque est déterminée par sa connaissance par une fraction significative du public et son pouvoir d’attraction, critères non démontrés dans ce cas.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif du régime des marques renommées ?

Le régime des marques renommées a pour but de protéger les fonctions de la marque qui vont au-delà de l’indication d’origine. Cela inclut la transmission de messages ou de représentations associées à la marque, comme le luxe ou un style de vie. Ces éléments confèrent à la marque une valeur économique intrinsèque qui est autonome et distincte de celle qui découle de son enregistrement.

Il est important de noter que pour qu’une marque soit considérée comme renommée, elle doit exercer un pouvoir d’attraction propre, indépendant des produits ou services qu’elle désigne. Dans le cas de la marque verbale française « BOUILLON [T] », il n’est pas prouvé qu’elle possède un tel pouvoir d’attraction.

Quelles ont été les conclusions de l’affaire Racine Bouillon c/ Pigalle Bouillon ?

Dans l’affaire Racine Bouillon c/ Pigalle Bouillon, la société ANCIEN RESTAURANT RACINE BOUILLON a invoqué la renommée de sa marque « BOUILLON RACINE ». Cependant, cette renommée n’a pas été établie, ce qui a conduit à ce que la société soit déboutée de toutes ses demandes. Le jugement initial a été confirmé, indiquant que la marque n’était pas reconnue comme jouissant d’une renommée au sens de la loi.

Cette décision repose sur l’article 9 du règlement (CE) n° 207/2009, qui stipule que l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère un droit exclusif à son titulaire, mais seulement si la renommée de la marque est prouvée. Dans ce cas, la société ANCIEN RESTAURANT n’a pas réussi à démontrer cette renommée.

Comment est définie la notion de marque renommée ?

Une marque est considérée comme renommée lorsqu’elle est connue d’une fraction significative du public concerné par les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. De plus, elle doit être reconnue dans une partie substantielle du territoire où elle est enregistrée.

La marque doit également exercer un pouvoir d’attraction propre, qui est indépendant des produits ou services désignés. Ces conditions doivent être réunies au moment des atteintes alléguées. En d’autres termes, la renommée d’une marque ne peut pas être établie rétroactivement, mais doit être prouvée au moment où des violations sont signalées.

Quels critères sont pris en compte pour établir la renommée d’une marque ?

Pour établir la renommée d’une marque, plusieurs critères sont pris en compte. Parmi ceux-ci figurent l’ancienneté de la marque, son succès commercial, l’étendue géographique de son usage, et l’importance du budget publicitaire qui lui est consacré.

D’autres éléments incluent le référencement de la marque dans la presse et sur Internet, l’existence de sondages ou d’enquêtes de notoriété, ainsi que des opérations de partenariat ou de mécénat. Il est également possible de se référer à des décisions de justice antérieures.

Ces critères ne sont pas cumulatifs, ce qui signifie qu’une marque peut être reconnue comme renommée même si elle ne remplit pas tous ces critères, tant que des preuves suffisantes de sa notoriété sont présentées.

Quel est le public pertinent pour la marque BOUILLON [T] ?

Le public pertinent pour la marque BOUILLON [T] est défini comme le grand public amateur de restaurants à prix abordables. Cela signifie que la renommée de la marque doit être évaluée en fonction de sa reconnaissance parmi ce groupe spécifique de consommateurs.

Il est crucial que la marque soit perçue comme connue et appréciée par cette audience pour qu’elle puisse revendiquer une renommée. Si la notoriété de la marque est limitée à un public restreint ou à une zone géographique spécifique, cela peut nuire à sa capacité à être reconnue comme une marque renommée au sens de la loi.

Quelles sont les implications de la protection des marques renommées ?

La protection des marques renommées a des implications significatives pour les titulaires de marques. Elle leur confère des droits exclusifs qui leur permettent d’interdire à des tiers d’utiliser des signes identiques ou similaires, même pour des produits ou services non similaires, si cela porte atteinte à la renommée de la marque.

Cela signifie que si une marque jouit d’une renommée, son titulaire peut agir contre toute utilisation non autorisée qui pourrait tirer profit de cette renommée ou lui porter préjudice. Cette protection vise à préserver l’intégrité et la valeur économique de la marque, en empêchant des pratiques commerciales déloyales qui pourraient nuire à sa réputation.