Les fiches techniques sont protégées contre la concurrence déloyale, comme l’illustre un cas où un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire. Les produits concernés, des compléments alimentaires, avaient des fiches identiques en termes de composants et de dosages. La défense du site, arguant que la formule de fabrication n’était pas protégée, a été rejetée, car il s’agissait de concurrence déloyale. Le juge a ordonné la cessation de la vente des produits et la communication des bons de commande pour prouver le préjudice.. Consulter la source documentaire.

Quelles protections bénéficient les fiches techniques contre la concurrence déloyale ?

Les fiches techniques bénéficient d’une protection efficace contre la concurrence déloyale, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas être reproduites sans autorisation.

Dans un cas spécifique, un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire d’affaires. Cela souligne l’importance de la protection des informations techniques, notamment dans des secteurs sensibles comme celui des compléments alimentaires.

Quel était l’argument du site internet condamné ?

Le site fautif a tenté de défendre sa position en affirmant qu’une formule de fabrication de complément alimentaire ne pouvait pas être protégée.

Cependant, cet argument a été jugé inopérant dans le cadre de la concurrence déloyale, car la question ne portait pas sur les droits d’auteur, mais sur la protection des informations commerciales et techniques contre l’utilisation non autorisée.

Quelles actions ont été ordonnées par le juge des référés ?

Le juge des référés a ordonné la cessation de la vente des produits concernés, considérant que la mise en vente de produits avec des fiches techniques identiques constituait un trouble manifestement illicite.

Cette décision a été prise après la rupture des relations commerciales entre le site et son ancien partenaire, ce qui a renforcé la nécessité d’une action rapide pour protéger les droits du partenaire lésé.

Quelles mesures ont été prises pour administrer la preuve du préjudice ?

Le juge a également ordonné la communication sous astreinte de la copie de l’intégralité des bons de commande et factures des produits concernés.

Cette mesure vise à établir la preuve du préjudice subi par le partenaire d’affaires, en permettant de démontrer l’impact financier de la concurrence déloyale sur son activité.