L’Essentiel : Les fiches techniques sont protégées contre la concurrence déloyale, comme l’illustre un cas où un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire. Les produits concernés, des compléments alimentaires, avaient des fiches identiques en termes de composants et de dosages. La défense du site, arguant que la formule de fabrication n’était pas protégée, a été rejetée, car il s’agissait de concurrence déloyale. Le juge a ordonné la cessation de la vente des produits et la communication des bons de commande pour prouver le préjudice.

Les fiches techniques bénéficient d’une protection efficace par la concurrence déloyale. En l’occurrence, un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire d’affaire. Les fiches techniques des produits en cause (compléments alimentaires)  commercialisés sur le site étaient identiques, tant quant aux composants que quant aux dosages de ces composants, aux fiches techniques des produits du partenaire. Les dénominations étaient également identiques.

Le site fautif a fait valoir sans succès qu’une formule de fabrication de complément alimentaire ne peut être protégée. En effet, ce moyen est inopérant dès lors qu’il est question de  concurrence déloyale et non de droits d’auteur.

La mise en vente par une société de vente en ligne, postérieurement à la rupture de ses relations commerciales avec son ancien partenaire, de produits dont les fiches techniques sont identiques, est constitutive d’un trouble manifestement illicite que le juge des référés a à juste titre fait cesser en ordonnant sous astreinte la cessation de leur vente par tous moyens et sur tous supports, notamment sur le site internet sus dénommé, ainsi que la communication sous astreinte de la copie de l’intégralité des bons de commande et factures desdits produits nécessaire pour administrer la preuve du préjudice.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles protections sont accordées aux fiches techniques ?

Les fiches techniques bénéficient d’une protection efficace contre la concurrence déloyale. Cela signifie que toute reproduction non autorisée de ces documents, qui contiennent des informations essentielles sur les produits, est considérée comme une violation des droits de l’entreprise qui les a créées.

Dans le cas mentionné, un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire d’affaires. Les fiches techniques des produits concernés, en l’occurrence des compléments alimentaires, étaient identiques à celles du partenaire, tant en termes de composants que de dosages.

Quel a été l’argument du site internet fautif ?

Le site fautif a tenté de défendre sa position en affirmant qu’une formule de fabrication de complément alimentaire ne pouvait pas être protégée. Cet argument a été jugé inopérant, car la question en jeu concernait la concurrence déloyale et non les droits d’auteur.

Cela souligne que même si une formule peut ne pas être protégée par des droits d’auteur, la manière dont les informations sont présentées dans les fiches techniques peut être protégée contre la concurrence déloyale.

Quelles actions ont été ordonnées par le juge des référés ?

Le juge des référés a constaté que la mise en vente par le site de produits avec des fiches techniques identiques constituait un trouble manifestement illicite. Il a donc ordonné la cessation de la vente de ces produits par tous moyens et sur tous supports.

Cette décision a été prise après la rupture des relations commerciales entre le site et son ancien partenaire, ce qui a renforcé la nécessité d’une action rapide pour protéger les droits du partenaire lésé. Le juge a également ordonné la communication sous astreinte de l’intégralité des bons de commande et factures des produits concernés pour prouver le préjudice subi.