Le 13 juin 2022, Mme [U] [K]-[Y] et M. [D] [Y] ont porté plainte pour diffamation suite à un reportage diffusé le 24 mai 2022, qui les présentait comme proches d’un oligarque russe. Le 28 février 2023, des avis préalables à mise en examen ont été envoyés à la directrice de publication et à l’auteur du reportage. Le 28 avril 2023, ils ont été mis en examen, mais ont contesté la procédure, arguant du non-respect de leur droit au silence. La Cour a finalement annulé les avis, confirmant que le droit au silence n’avait pas été respecté.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du juge d’instruction en matière de droit au silence selon l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 ?

L’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que le juge d’instruction peut « solliciter » des personnes dont la mise en examen est envisagée qu’elles répondent à certaines questions.

Cependant, il est important de noter que le juge ne peut pas contraindre ces personnes à répondre.

La personne concernée doit être informée qu’elle a le droit de demander à être entendue par le juge d’instruction, qui doit alors l’aviser de son droit de se taire.

Cela signifie que le droit au silence est un principe fondamental qui doit être respecté, même si l’article ne le mentionne pas explicitement.

En cas de non-respect de cette obligation, cela peut entraîner la nullité des actes subséquents, car la personne pourrait être amenée à s’auto-incriminer sans avoir été informée de ses droits.

Comment la Cour d’appel a-t-elle interprété le droit au silence dans le cadre de la procédure pénale ?

La Cour d’appel a interprété le droit au silence comme étant garanti par plusieurs textes, notamment l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article préliminaire du Code de procédure pénale.

Ces articles stipulent que toute personne suspectée ou poursuivie pour un crime ou un délit a le droit de ne pas s’auto-incriminer.

La méconnaissance de cette obligation d’informer la personne de son droit au silence est considérée comme un grief, surtout si cette personne formule des observations écrites ou répond aux questions posées par le juge d’instruction.

Ainsi, même si les avis préalables à la mise en examen respectent les dispositions de l’article 51-1, leur nullité peut être encourue si ces avis comportent des questions auxquelles les personnes mises en examen ont répondu.

Quelles sont les conséquences de la violation du droit au silence dans le cadre de la procédure pénale ?

La violation du droit au silence entraîne des conséquences significatives dans le cadre de la procédure pénale.

En effet, le défaut de notification de ce droit est sanctionné par la nullité des actes qui en découlent.

Cela signifie que si une personne n’est pas informée de son droit de se taire et qu’elle répond aux questions du juge d’instruction, les réponses qu’elle a fournies peuvent être considérées comme nulles.

Cette nullité s’applique également à tous les actes subséquents qui reposent sur ces réponses.

Ainsi, la protection du droit au silence est essentielle pour garantir un procès équitable, conformément aux principes énoncés dans l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En conclusion, la méconnaissance de l’obligation d’informer de ce droit fait nécessairement grief à la personne concernée.