La SCCV [Adresse 5] à [Localité 15] a obtenu un permis de construire le 12 décembre 2023, incluant une autorisation de démolir. Elle a assigné en référé plusieurs parties, dont la SARL GLOBAL ARCHITECTURE, pour demander la désignation d’un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les défendeurs n’ont pas comparu, permettant au juge de statuer sur le fond. Il a ordonné une expertise pour évaluer l’impact du projet sur les bâtiments voisins. L’expert, Monsieur [M] [X], devra rendre son rapport dans huit mois, avec une provision de 6.000 euros à consigner par la SCCV.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution des défendeurs selon le code de procédure civile ?

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, il est stipulé que si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond de l’affaire.

Cet article précise que le juge ne fera droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi, même en l’absence des défendeurs, le tribunal peut examiner les éléments présentés par la partie demanderesse et rendre une décision.

Il est donc essentiel pour les parties de se présenter et de défendre leurs intérêts, car leur absence peut entraîner une décision défavorable.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction préventive selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile énonce que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées.

Ces mesures peuvent être demandées par tout intéressé, soit par requête, soit en référé.

Il est donc crucial que la partie qui demande une mesure d’instruction démontre l’existence d’un motif légitime, tel que la nécessité de préserver des preuves avant qu’elles ne soient altérées ou détruites.

Dans le cas présent, l’incidence possible du projet de démolition et de construction sur l’état des bâtiments voisins a justifié la demande de la SCCV.

Quelles sont les obligations de l’expert désigné dans le cadre de la mesure d’expertise ?

L’expert désigné doit se conformer aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.

Il a plusieurs obligations, notamment :

– Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents utiles à sa mission.

– Se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées.

– Dresser un état descriptif technique des immeubles et dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes.

– Fournir un rapport définitif qui permettra à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.

Ces obligations visent à garantir que l’expertise soit réalisée de manière rigoureuse et contradictoire, permettant ainsi une évaluation juste des faits.

Quelles sont les conséquences d’une non-consignation de la provision pour l’expert ?

Selon la décision rendue, il est stipulé que faute de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet.

Cela signifie que si la SCCV ne verse pas la somme de 6.000 euros dans le délai maximum de six semaines, l’expertise ne pourra pas avoir lieu.

Cette règle vise à garantir que les experts soient rémunérés pour leur travail et que les parties prennent leurs responsabilités financières dans le cadre de la procédure.

Il est donc impératif pour la SCCV de respecter ce délai pour éviter toute interruption de la mesure d’expertise.