La SCCV [Adresse 5] à [Localité 15] a obtenu un permis de construire le 12 décembre 2023, incluant une autorisation de démolir. Suite à cela, elle a assigné en référé plusieurs parties, dont la SARL GLOBAL ARCHITECTURE, pour désigner un expert dans le cadre d’une mesure d’instruction préventive. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les défendeurs n’ayant pas comparu, le juge a statué sur le fond. Il a ordonné une expertise pour évaluer les impacts des travaux sur les bâtiments voisins, désignant Monsieur [M] [X] comme expert judiciaire, avec une provision de 6.000 euros à consigner par la SCCV.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise en référé ?

La mesure d’expertise en référé est régie par l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cette disposition implique que le juge doit s’assurer de l’existence d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel.

Il est important de noter que l’application de cet article ne préjuge pas de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes qui pourraient être formées ultérieurement.

Ainsi, dans le cas présent, le juge a constaté que le motif légitime était établi, ce qui a conduit à l’ordonnance d’une mesure d’expertise.

Quels sont les droits et obligations de l’expert désigné ?

L’expert désigné a plusieurs droits et obligations, conformément aux articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile.

Il doit notamment :

– Convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils si nécessaire, et recueillir leurs observations lors de l’exécution des opérations d’expertise.

– Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, y compris les documents définissant le marché et les plans d’exécution.

– Se rendre sur les lieux des désordres, en faire la description, et constituer un album photographique si nécessaire.

– À l’issue de la première réunion d’expertise, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties de l’évolution de ses frais et honoraires.

– Adresser aux parties un document de synthèse à la fin de ses opérations, sauf exception.

L’expert doit également respecter les délais fixés pour le dépôt de son rapport, qui doit être déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de Paris avant le 28 juillet 2025, sauf prorogation sollicitée en temps utile.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation des frais d’expertise ?

Conformément à l’article 271 du Code de procédure civile, en cas de défaut de consignation des frais d’expertise dans le délai imparti, la désignation de l’expert devient caduque et de nul effet, sans autre formalité requise.

Dans le cas présent, la partie demanderesse doit consigner la somme de 5000 euros au plus tard le 28 janvier 2025.

Si cette consignation n’est pas effectuée dans ce délai, la mesure d’expertise ne pourra pas être mise en œuvre, ce qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour la partie demanderesse dans le cadre de son litige.

Comment se déroule le contrôle des expertises ?

Le contrôle des expertises est régi par les articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile.

Le juge du contrôle des expertises est spécialement désigné pour suivre l’exécution de la mesure d’instruction.

Il a pour mission de s’assurer que l’expert respecte les délais et les modalités de sa mission, ainsi que d’examiner les éventuelles contestations soulevées par les parties concernant l’expertise.

Le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marque la fin de l’instruction technique et interdit le dépôt de nouvelles observations, sauf exceptions prévues par l’article 276 du Code de procédure civile.

Ainsi, le juge du contrôle joue un rôle essentiel dans la régulation et la supervision de l’expertise, garantissant ainsi le respect des droits des parties et la bonne conduite de la procédure.