Le 6 décembre 2024, Mme [X] [P] et Mme [S] [U] ont assigné Mme [M] [G] devant le tribunal de Bordeaux, demandant la mise sous scellés du domicile de M.[W] [E] et la restitution de biens. M.[E] est décédé en 2023, laissant un testament olographe en faveur de Mme [X] [P], contesté par un testament authentique désignant Mme [G]. Les demanderesses accusent Mme [G] d’avoir manipulé M.[E] en état de dépendance, tandis que cette dernière se défend en affirmant avoir entretenu une relation amicale. Le tribunal a finalement rejeté les demandes des demanderesses, les condamnant à verser 2 000 euros à Mme [G].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que :

« Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans le cadre de cette jurisprudence, les demanderesses ont sollicité la mise sous scellés du domicile de M.[W] [E] en raison de la contestation de la validité d’un testament.

Cependant, la défenderesse a opposé que le testament avait été établi dans des conditions conformes aux exigences légales, et que les allégations concernant l’état de santé de M.[E] ne démontraient pas une incapacité à tester.

Ainsi, le tribunal a jugé que les conditions de l’article 835 n’étaient pas remplies, car il n’y avait pas de trouble manifestement illicite ni de péril imminent concernant les biens du défunt.

Comment la validité d’un testament est-elle déterminée selon le code civil ?

Les articles 971 et suivants du code civil régissent la validité des testaments. L’article 971 précise que :

« Le testament doit être fait par écrit, et signé par le testateur. Il doit être daté et, s’il est olographe, entièrement écrit de la main du testateur. »

Dans cette affaire, les demanderesses ont contesté la validité du testament du 23 décembre 2022, en arguant que M.[E] n’avait pas les capacités intellectuelles nécessaires pour tester valablement.

Cependant, la défenderesse a démontré que le testament avait été établi conformément aux exigences légales.

Le tribunal a également noté que les problèmes de santé de M.[E] ne suffisaient pas à prouver une altération de ses capacités intellectuelles, et que la mesure de sauvegarde prononcée ultérieurement ne remettait pas en cause sa capacité à rédiger un testament.

Quelles sont les conséquences d’une plainte pour abus de faiblesse sur la validité d’un testament ?

La plainte pour abus de faiblesse, bien qu’elle puisse soulever des doutes sur la validité d’un testament, n’a pas d’effet suspensif sur la validité de celui-ci tant qu’aucune décision judiciaire n’est intervenue.

Dans cette affaire, la plainte déposée par les demanderesses a été classée sans suite, ce qui signifie qu’aucune preuve n’a été apportée pour soutenir leurs allégations.

Ainsi, le tribunal a considéré que, en l’absence de procédure engagée pour contester la validité du testament, celui-ci demeurait valide et opposable.

Cela souligne l’importance de la nécessité d’une action judiciaire pour contester un testament, car une simple plainte ne suffit pas à remettre en cause sa validité.

Quelles sont les implications de la décision sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné les demanderesses à payer à Mme [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700, en raison des frais qu’elle a engagés dans le cadre de la procédure.

Cela signifie que, même si les demanderesses ont été déboutées de leurs demandes, elles doivent également compenser les frais de la partie adverse, ce qui est une pratique courante dans le cadre des litiges civils.

Cette décision souligne l’importance de la prudence dans l’engagement de procédures judiciaires, car les frais peuvent rapidement s’accumuler et être à la charge de la partie perdante.