Les annuaires imprimés bénéficient d’une protection juridique spécifique selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle. Les auteurs d’adaptations ou d’anthologies jouissent de droits sans préjudice des droits de l’auteur original. Une base de données, définie comme un recueil d’éléments systématiquement organisés, est protégée si elle témoigne d’un investissement substantiel. Bien qu’un annuaire puisse ne pas être original au sens du droit d’auteur, il peut bénéficier de la protection des bases de données. Le producteur a le droit d’interdire l’extraction ou la réutilisation de son contenu, garantissant ainsi la valorisation de son investissement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la protection juridique spécifique des annuaires imprimés ?

Les annuaires imprimés bénéficient d’une protection spécifique en vertu de l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette protection s’applique aux auteurs de traductions, d’adaptations, de transformations ou d’arrangements d’œuvres de l’esprit.

Ces auteurs jouissent d’une protection juridique sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale. De plus, les auteurs d’anthologies ou de recueils d’œuvres, comme les bases de données, sont également protégés.

La protection est accordée lorsque le choix ou la disposition des matières constitue une création intellectuelle. Une base de données, par exemple, est un recueil d’éléments indépendants, organisés de manière systématique, et accessibles individuellement.

Pour qu’une base de données soit protégée, elle doit être originale, ce qui se réfère à sa structure et sa composition. Ainsi, un annuaire, bien qu’il soit utile, doit démontrer une originalité pour être protégé par le droit d’auteur.

Comment est définie une base de données selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, une base de données est définie comme un ensemble d’éléments, qu’ils proviennent du créateur ou de sources extérieures, qui sont séparables sans que la valeur de leur contenu soit affectée.

La disposition de ces éléments doit permettre leur localisation et leur accès individuel par divers moyens. Cela signifie que la structure de la base de données doit être organisée de manière à faciliter l’accès à chaque élément.

La protection d’une base de données repose sur l’investissement substantiel en temps, en ressources financières ou humaines, consacré à la recherche, à la réunion et à la vérification des données, plutôt qu’à leur création.

Ainsi, même si une base de données n’est pas originale au sens du droit d’auteur, elle peut bénéficier d’une protection si elle est structurée de manière claire et maniable, témoignant d’un travail technique réel.

Quels sont les droits du producteur d’une base de données ?

Conformément à l’article L 342-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une base de données a le droit d’interdire certaines actions concernant le contenu de sa base.

Il peut interdire l’extraction, qu’elle soit permanente ou temporaire, de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la base, par tout moyen. Cela inclut également la réutilisation du contenu, c’est-à-dire la mise à disposition du public de tout ou partie du contenu de la base.

De plus, l’article L 342-2 permet au producteur d’interdire l’extraction ou la réutilisation répétée de parties non substantielles du contenu si ces opérations dépassent les conditions d’utilisation normale de la base.

Les droits du producteur prennent effet à l’achèvement de la fabrication de la base de données et expirent quinze ans après le 1er janvier de l’année civile suivant cet achèvement. Si la base est mise à disposition du public avant l’expiration de cette période, les droits expirent quinze ans après cette mise à disposition.

Comment est évalué le préjudice en cas d’extraction illicite de données ?

L’évaluation du préjudice en cas d’extraction illicite de données se base sur l’impact économique de cette extraction sur le producteur de la base de données.

Lorsqu’une société extrait massivement des données pour créer un annuaire concurrent, cela prive le producteur de la possibilité de percevoir des revenus qu’il aurait pu obtenir par un contrat de licence.

Ce manque à gagner est déterminant, car il représente une perte directe de revenus pour le producteur, qui a investi des ressources dans la création et la gestion de la base de données.

Ainsi, l’extraction illicite non seulement nuit à la viabilité économique du producteur, mais elle compromet également l’intégrité de son investissement initial. Cela souligne l’importance de la protection des bases de données et des droits des producteurs dans le cadre du droit de la propriété intellectuelle.