Le défunt, un héritier, est décédé en 2012, laissant une succession à gérer. Ses héritiers comprennent une épouse et deux filles. En raison de la complexité de la situation successorale, un administrateur judiciaire a été désigné comme mandataire successoral par le tribunal en 2017. En 2024, l’épouse a été placée sous tutelle, et l’une des filles a été désignée comme tuteur. L’administrateur judiciaire a assigné l’autre fille et le tuteur devant le tribunal pour demander la prorogation de sa mission. Le tribunal a jugé que la complexité justifiait cette prolongation, décidant de prolonger la mission pour 12 mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure pour désigner un mandataire successoral ?

La désignation d’un mandataire successoral est régie par l’article 813-1 du Code civil, qui stipule que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Ainsi, dans le cas présent, Maître [H] [C], en tant que mandataire successoral, a été désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance, à la demande de certains héritiers, pour gérer la succession de Monsieur [I] [X].

Cette désignation a été prorogée à plusieurs reprises, ce qui montre la complexité de la situation successorale.

Quelles sont les conditions de prorogation de la mission d’un mandataire successoral ?

La prorogation de la mission d’un mandataire successoral est encadrée par l’article 813-9 du Code civil, qui dispose que « le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

À la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

Dans le jugement du 05 février 2025, le tribunal a constaté que la mission de Maître [H] [C] devait être prorogée en raison de la complexité des opérations de vente encore à réaliser.

Cette prorogation a été accordée pour une durée de 12 mois à compter du 9 décembre 2024, conformément aux articles 784, 813-4 et 813-5 du Code civil.

Quelles sont les implications des frais de justice dans cette procédure ?

Concernant les frais de justice, le jugement précise que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, ce qui est conforme à l’équité.

L’article 700 du Code de procédure civile, qui permet de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens, n’a pas été appliqué ici, car la décision a été prise dans l’intérêt commun.

Ainsi, les dépens de la procédure seront supportés par la succession de Monsieur [I] [X], ce qui est une pratique courante dans les affaires successorales.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire d’un jugement ?

L’exécution provisoire d’un jugement est régie par l’article 481-1, 6°, du Code de procédure civile, qui stipule que certaines décisions peuvent être exécutées à titre provisoire.

Dans le cas présent, le tribunal a rappelé que le jugement est exécutoire à titre provisoire, aucune raison ne conduisant le juge à en décider autrement.

Cela signifie que la prorogation de la mission de Maître [H] [C] en tant que mandataire successoral peut être mise en œuvre immédiatement, même si un appel est interjeté.

Cette mesure vise à garantir la continuité de la gestion de la succession, essentielle dans des situations où des opérations de vente sont en cours.