L’affaire concerne Mme [B] [K], ressortissante congolaise, placée en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le 1er janvier 2025, le tribunal de Bobigny a ordonné la restitution de ses affaires personnelles, estimant que ses droits n’avaient pas été respectés. Cependant, le préfet de police a interjeté appel, arguant que le maintien en zone d’attente pouvait être prolongé au-delà de quatre jours. La cour a finalement infirmé l’ordonnance initiale, prolongeant le maintien de Mme [B] [K] de huit jours, tout en précisant les voies de recours possibles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée maximale de maintien en zone d’attente selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ?

Le maintien en zone d’attente est régi par les articles L 342-1 et L 342-10 du CESEDA.

Selon l’article L 342-1, « le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. »

Cet article précise donc que, après une première période de quatre jours, une prolongation peut être accordée, mais elle est limitée à un maximum de huit jours supplémentaires.

L’article L 342-10, quant à lui, stipule que « l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente. »

Cela signifie que même si des garanties sont fournies, cela ne suffit pas à empêcher la prolongation du maintien si les conditions légales sont remplies.

Quelles sont les conditions pour prolonger le maintien en zone d’attente ?

Pour prolonger le maintien en zone d’attente, il est nécessaire de respecter les dispositions des articles L 342-1 et L 342-10 du CESEDA.

L’article L 342-1 indique que le juge des libertés et de la détention doit statuer sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger. Cela implique que le juge doit s’assurer que les droits de l’individu sont respectés durant la période de maintien.

De plus, l’article L 342-10 précise que la simple existence de garanties de représentation ne peut justifier le refus de prolongation.

Ainsi, pour qu’une prolongation soit accordée, il faut que le juge évalue les circonstances de l’affaire et s’assure que le maintien en zone d’attente est justifié par des éléments concrets, et non uniquement par des garanties formelles.

Quels recours sont possibles contre une ordonnance de maintien en zone d’attente ?

Les recours contre une ordonnance de maintien en zone d’attente sont prévus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Selon les informations fournies, « le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Cela signifie que les personnes concernées ont la possibilité de contester la décision de maintien en zone d’attente devant la plus haute juridiction, dans un délai précis et selon des modalités spécifiques.