Le 21 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention de Monsieur X pour 30 jours, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Monsieur X a interjeté appel, arguant un défaut de diligences de l’autorité administrative et l’absence de perspectives d’éloignement. Lors de l’audience du 22 janvier, ses explications ont été entendues, et l’appel a été jugé recevable. Bien que l’éloignement ne soit pas actuellement possible, la préfecture attend une réponse des autorités marocaines. Finalement, l’ordonnance initiale a été confirmée, validant la prolongation de la rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par Monsieur X ?

L’appel interjeté par Monsieur X est jugé recevable car il a été effectué dans les termes et délais légaux.

Selon l’article 455 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« Le jugement doit être motivé. La motivation est réputée suffisante lorsque le juge a exposé les éléments de fait et de droit qui fondent sa décision. »

Dans le cas présent, l’appel a été reçu au greffe de la cour le 21 janvier 2025 à 19h36, ce qui respecte les délais impartis pour contester l’ordonnance du magistrat du siège.

Ainsi, la cour a pu examiner la demande de Monsieur X en toute légitimité, confirmant la recevabilité de son appel.

Quelles sont les diligences requises de l’administration en matière de rétention ?

Les diligences requises de l’administration en matière de rétention sont clairement définies par l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Dans le cas de Monsieur X, plusieurs démarches ont été entreprises par l’administration, notamment :

– Une demande d’identification faite le 23 décembre 2024 auprès des autorités centrales marocaines.

– Une relance effectuée le 19 janvier 2025 auprès de la DGEF.

Ces actions montrent que l’administration a agi dans le respect des obligations qui lui incombent, en adressant tous les documents nécessaires à l’identification de l’intéressé.

Il est important de noter que l’administration n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères et n’est pas tenue de multiplier les relances tant que les démarches sont en attente de réponse.

Quelles sont les perspectives d’éloignement de Monsieur X ?

Concernant les perspectives d’éloignement de Monsieur X, il est essentiel de se référer aux articles L.742-4 et L.742-5 du CESEDA, qui énoncent les conditions dans lesquelles une prolongation de la rétention peut être justifiée.

Ces articles stipulent que la prolongation peut être sollicitée en cas de :

– Urgence absolue.

– Menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

– Impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement due à la perte ou à la destruction des documents de voyage.

Dans le cas présent, bien que l’éloignement ne soit pas actuellement possible, cela ne signifie pas qu’il soit définitivement impossible.

La préfecture attend une réponse à sa demande d’identification auprès du consulat du Maroc, réponse qui est cruciale pour l’exécution de la mesure.

Aucune information ne permet d’affirmer que les autorités consulaires vont répondre défavorablement, ce qui laisse la porte ouverte à un éventuel éloignement dans un avenir proche.

Ainsi, la cour a jugé que les perspectives d’éloignement, bien que floues, ne justifient pas la remise immédiate en liberté de Monsieur X.