M. [S] [C], par l’intermédiaire de son avocat, conteste l’ordonnance de rétention, tandis que le préfet de police en demande la confirmation. Selon l’article L.742-4, le juge peut prolonger la rétention au-delà de trente jours en cas d’urgence ou d’impossibilité d’éloignement. Le conseil en défense souligne un manque de diligences initiales, arguant qu’aucune perspective d’éloignement n’est envisageable. Malgré les efforts de l’administration, M. [S] [C] a compliqué son identification en utilisant de nombreux alias. En conséquence, la demande de prolongation de la rétention est acceptée et l’ordonnance confirmée. Un pourvoi en cassation est possible.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L.742-4 ?

L’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours.

Cet article énonce que la prolongation peut intervenir dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Il est également précisé que l’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Comment le juge contrôle-t-il les diligences de l’administration en matière de rétention ?

Le contrôle des diligences de l’administration est fondamental dans le cadre de la rétention administrative. Selon l’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un maintien en rétention doit être aussi bref que possible et ne se justifie que tant que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise.

Le juge doit donc vérifier concrètement les diligences accomplies par l’administration pour s’assurer que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Cela implique que dès le placement en rétention, il doit y avoir une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour de l’étranger.

Dans l’affaire en question, il a été constaté que le consul a été saisi depuis le 18 décembre 2024, mais que M. [S] [C] a complexifié son identification en utilisant 36 alias et en dissimulant son identité.

La préfecture a donc dû saisir plusieurs consulats, ce qui a nécessité des diligences supplémentaires.

Quelles sont les implications de l’absence de passeport dans le cadre de la rétention ?

L’absence de passeport est considérée comme équivalente à la perte ou à la destruction de documents de voyage selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cela signifie que si un étranger ne remet pas son passeport à l’autorité préfectorale, cela peut justifier une prolongation de la rétention administrative.

Dans le cas de M. [S] [C], son refus de remettre son passeport a compliqué les démarches administratives et a entraîné des délais supplémentaires.

Il est donc essentiel que l’étranger collabore avec les autorités pour faciliter le processus d’éloignement.

La Cour a noté que le temps nécessaire pour accomplir les actes procéduraux était difficilement compressible et relevait désormais de la diplomatie, ce qui souligne l’importance de la coopération de l’étranger dans ces situations.

Quelles sont les voies de recours disponibles après l’ordonnance de prolongation de la rétention ?

Après l’ordonnance de prolongation de la rétention, plusieurs voies de recours sont ouvertes.

Il est stipulé que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais le pourvoi en cassation est accessible à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Ces dispositions garantissent un contrôle judiciaire sur les décisions de rétention et permettent à l’étranger de contester la légalité de son maintien en rétention.