M. [X] [I], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Plusieurs prolongations de sa rétention ont été autorisées par le tribunal, malgré son appel contestataire. Le tribunal a jugé cet appel recevable, notant que la procédure respectait les exigences légales. Concernant la troisième prolongation, il a été établi que M. [X] [I] n’avait pas entravé l’éloignement et qu’un vol était prévu pour le 20 janvier 2025. En conséquence, le tribunal a confirmé la prolongation de sa rétention pour quinze jours supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel interjeté par M. [X] [I] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 11 janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est déclaré recevable.

Cette recevabilité est fondée sur le principe général du droit d’appel, qui permet à toute personne ayant un intérêt à agir de contester une décision judiciaire.

Il est important de noter que l’article 1er du Code de procédure civile stipule que « toute personne peut saisir le juge pour faire valoir ses droits ».

Ainsi, M. [X] [I], en tant que partie concernée par la décision de prolongation de sa rétention administrative, a le droit d’interjeter appel.

Sur la recevabilité de la requête du préfet

L’article R.743-2 du CESEDA précise que « à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ».

Il est également stipulé que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Dans le cas présent, l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 19 octobre 2024 n’a pas été joint à la requête du préfet.

Cependant, le tribunal a jugé qu’aucun grief n’apparaît établi, car il s’agit d’une demande d’autorisation de prolongation et que la régularité de la procédure a déjà été statuée par des décisions judiciaires antérieures.

Sur les diligences et les perspectives d’éloignement

L’article L. 741-3 du CESEDA stipule qu’ »un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Dans cette affaire, M. [X] [I] a été reconnu par les autorités algériennes comme l’un de leurs ressortissants, et un vol a été réservé pour le 20 janvier 2025.

Cela démontre que l’administration française a satisfait à son obligation de diligence, et l’absence de perspectives d’éloignement n’est pas établie.

Ainsi, le moyen soulevé par M. [X] [I] sera rejeté.

Sur la troisième prolongation de la rétention

L’article L. 742-5 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose que « à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4 ».

Les conditions pour cette prolongation incluent des situations telles que l’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ou le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Dans le cas présent, il n’est pas démontré que M. [X] [I] ait fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Cependant, il a été reconnu par les autorités algériennes comme l’un de leurs ressortissants, et la délivrance du laissez-passer à bref délai apparaît établie.

Ainsi, l’administration peut se fonder sur cette disposition pour solliciter une troisième prolongation de rétention.

En conséquence, l’ordonnance entreprise sera confirmée.

Conclusion

Le tribunal a statué en faveur de la recevabilité de l’appel de M. [X] [I] et a confirmé la décision de prolongation de sa rétention administrative.

Cette décision est conforme aux dispositions du CESEDA et respecte les droits de l’individu tout en tenant compte des obligations de l’administration.

La décision a été rendue le 14 janvier 2025, et les parties ont été informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification.