Madame [Y] [M], née le 14 novembre 1961, a été admise à l’EPSM le 14 novembre 2024 à la demande de son conjoint. Le 17 novembre, des certificats médicaux ont conduit à la décision de maintenir son hospitalisation complète. Le 20 novembre, le directeur a sollicité un contrôle judiciaire, le ministère public soutenant le maintien de l’hospitalisation. Lors de l’audience, la patiente n’a pas comparu. Le docteur [H] a confirmé la nécessité de prolonger l’hospitalisation en raison de l’incapacité de la patiente à consentir aux soins. Le magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation jusqu’à six mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation complète sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’article L3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles une personne peut être hospitalisée sans son consentement.

Il stipule que :

« Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. »

Ainsi, pour qu’une hospitalisation complète soit légale sans le consentement de la personne concernée, il est impératif que deux conditions soient réunies :

1. Les troubles mentaux doivent rendre impossible le consentement de la personne.

2. L’état de santé de la personne doit nécessiter des soins immédiats et une surveillance constante.

Dans le cas de Madame [M], les certificats médicaux et l’avis motivé du docteur [H] ont confirmé la persistance des troubles et l’impossibilité pour la patiente de consentir aux soins nécessaires.

Quel est le rôle du magistrat dans le contrôle de l’hospitalisation sous contrainte ?

Le rôle du magistrat dans le contrôle de l’hospitalisation sous contrainte est défini par l’article L3212-1 du Code de la santé publique, qui prévoit que le directeur de l’établissement doit saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour un contrôle de la mesure.

Cet article précise que :

« Le directeur de l’établissement doit saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure. »

Le magistrat examine alors la légalité de l’hospitalisation et la nécessité de son maintien.

Dans le cas présent, le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 20 novembre 2024, conformément à la procédure légale.

Le magistrat a ensuite statué après avoir entendu les parties, y compris l’avis du ministère public, et a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [M] en raison de la persistance de ses troubles.

Quelle est la durée maximale d’une hospitalisation complète sans consentement ?

La durée maximale d’une hospitalisation complète sans consentement est également régie par le Code de la santé publique.

L’article L3212-1 indique que :

« Cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision. »

Cela signifie que l’hospitalisation peut être prolongée tant que les conditions de santé de la personne le justifient, mais ne peut excéder six mois sans réévaluation.

Dans le cas de Madame [M], la décision du magistrat a permis de prolonger son hospitalisation complète, en tenant compte de son état de santé et de la nécessité de soins continus.

Ainsi, la mesure est maintenue jusqu’à ce qu’une décision médicale soit prise pour une levée ou un changement de la mesure.