Madame [Y], née le 14 novembre 1961, a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM le 14 novembre 2024, à la demande de son conjoint. Le 17 novembre, des certificats médicaux ont conduit à la décision de maintenir son hospitalisation. Le 20 novembre, le directeur a sollicité un contrôle judiciaire, le ministère public soutenant le maintien de la mesure. La patiente n’a pas comparu à l’audience, et l’évaluation a confirmé la nécessité de soins en milieu hospitalier. Le magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation jusqu’à une levée médicale, pour une durée maximale de six mois, le 25 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation complète sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’article L3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles une personne peut être hospitalisée sans son consentement.

Il stipule que :

« Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. »

Ainsi, pour qu’une hospitalisation complète soit légale sans le consentement de la personne concernée, il faut démontrer que :

1. Les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement.

2. L’état de santé de la personne nécessite des soins immédiats et une surveillance constante.

Dans le cas de Madame [M], les certificats médicaux et l’avis motivé du docteur [H] ont confirmé la persistance des troubles et l’impossibilité pour elle de consentir aux soins nécessaires.

Quel est le rôle du magistrat dans le contrôle de l’hospitalisation sous contrainte ?

Le rôle du magistrat dans le contrôle de l’hospitalisation sous contrainte est défini par l’article L3212-1 du Code de la santé publique, qui prévoit que le directeur de l’établissement doit saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour un contrôle de la mesure.

Cet article précise que :

« Le directeur de l’établissement doit saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure. »

Le magistrat examine alors la légalité de l’hospitalisation et la nécessité de son maintien.

Dans l’affaire de Madame [M], le directeur de l’établissement a saisi le tribunal le 20 novembre 2024, et le magistrat a statué après avoir entendu les parties, y compris l’avis du ministère public.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de l’hospitalisation complète ?

La décision de prolongation de l’hospitalisation complète a des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne la durée de la mesure.

Selon l’article L3212-1, la mesure d’hospitalisation sous contrainte :

« Emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision. »

Cela signifie que, si le magistrat ordonne la poursuite de l’hospitalisation, celle-ci peut durer jusqu’à six mois, sauf si une décision médicale antérieure est prise pour lever la mesure ou pour un placement sous soins ambulatoires.

Dans le cas de Madame [M], le magistrat a ordonné la poursuite de son hospitalisation complète, ce qui implique qu’elle restera sous soins en milieu hospitalier jusqu’à ce qu’une nouvelle évaluation médicale soit effectuée.