Le Tribunal Correctionnel de Grasse a prononcé, le 11 octobre 2021, une interdiction définitive du territoire français à l’encontre de Monsieur [B] [T]. Le 18 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le placer en rétention. Malgré un appel interjeté le 2 janvier 2025, Monsieur [B] [T] a refusé de comparaître. Son avocat a soulevé des arguments sur la méconnaissance de l’article L742-5 du CESEDA, mais le juge a constaté un ancrage dans la délinquance. Le tribunal a confirmé l’ordonnance, notant un plan de vol pour le 17 janvier 2025, permettant un éloignement rapide.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de prolongation de la rétention selon l’article L742-5 du CESEDA ?

L’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention d’un étranger au-delà de la durée maximale prévue à l’article L742-4.

À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolongation de la rétention lorsque l’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées survient au cours de la prolongation exceptionnelle, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions, sans que la durée maximale de la rétention n’excède quatre-vingt-dix jours.

Quelles sont les implications de la condamnation de Monsieur [B] [T] sur sa rétention ?

La condamnation de Monsieur [B] [T] à une interdiction définitive du territoire français, prononcée par le Tribunal Correctionnel de Grasse le 11 octobre 2021, a des implications directes sur sa situation de rétention.

En effet, cette condamnation, bien qu’ancienne, témoigne d’un ancrage dans la délinquance, ce qui constitue une menace pour l’ordre public.

Le premier juge a relevé que Monsieur [B] [T] a été condamné à dix reprises, notamment pour des faits de vol aggravé en état de récidive.

Bien qu’il ait fait valoir que ces condamnations étaient antérieures au délai de quinzaine prévu par l’article L742-5, cela ne diminue pas la gravité de son profil délinquant.

De plus, le fait qu’il utilise plusieurs alias complique son identification et renforce la perception d’une menace pour l’ordre public.

Ainsi, la décision de maintenir Monsieur [B] [T] en rétention est justifiée par la nécessité de protéger l’ordre public, conformément aux dispositions du CESEDA.

Quels sont les droits de Monsieur [B] [T] concernant son appel ?

Monsieur [B] [T] a exercé son droit d’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention, ce qui est conforme aux dispositions légales.

La recevabilité de cet appel n’est pas contestée, et les éléments du dossier ne révèlent aucune irrégularité.

Il est important de noter que, selon le droit français, les parties ont le droit de se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, et il doit être signé par un avocat au Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Cela garantit à Monsieur [B] [T] un accès à la justice et la possibilité de contester la décision de maintien en rétention, même s’il a refusé de comparaître et de s’entretenir avec son avocat lors de la procédure.

Cette situation souligne l’importance de la représentation légale dans les procédures de rétention administrative.