Le 31 décembre 2024, la personne retenue a été informée qu’elle ne se présenterait pas à l’audience. En son absence, deux avocats ont été présents pour rappeler ses droits. En garde à vue, elle n’a pu être présentée, ce qui a permis au juge de statuer. Ce dernier a examiné la légalité de la rétention, confirmant la régularité de la procédure. L’impossibilité d’éloignement était due à son obstruction volontaire. Ainsi, la rétention a été prolongée de trente jours pour permettre l’exécution de la mesure. L’ordonnance a été prononcée publiquement, avec notification des droits d’appel à l’intéressé.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’absence de la personne retenue à l’audience ?

L’absence de la personne retenue à l’audience n’empêche pas le juge de statuer sur la légalité de la rétention. En effet, selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« À peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation. »

Cela signifie que le juge peut examiner la légalité de la rétention même si la personne concernée ne se présente pas.

De plus, le juge est tenu de respecter les droits de la personne retenue, qui doivent être rappelés avant l’audience.

Ainsi, l’absence de la personne retenue, bien que regrettable, ne constitue pas un obstacle à la poursuite de la procédure.

Comment le juge évalue-t-il la légalité de la rétention ?

Le juge, en tant que gardien de la liberté individuelle, doit examiner la légalité de la rétention en se basant sur les éléments du dossier.

L’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

« Les décisions de rétention administrative doivent être motivées et notifiées à l’intéressé. »

Cela implique que le juge doit s’assurer que la rétention a été effectuée conformément à la loi et que toutes les procédures ont été respectées.

Dans le cas présent, le juge a constaté que la procédure était recevable et régulière, ce qui signifie que toutes les étapes légales avaient été suivies.

Il a également pris en compte les circonstances entourant la rétention, notamment l’obstruction volontaire de la personne retenue à son éloignement, ce qui justifie la prolongation de la rétention.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention ?

La personne retenue dispose de plusieurs droits pendant la durée de sa rétention, conformément aux dispositions légales.

Elle a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que d’un médecin.

De plus, elle peut communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

Ces droits sont essentiels pour garantir que la personne retenue puisse faire valoir ses intérêts et bénéficier d’une assistance adéquate.

L’article L. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

« Toute personne placée en rétention administrative doit être informée de ses droits. »

Cela inclut le droit de contacter des organisations et instances compétentes pour visiter les lieux de rétention, assurant ainsi un contrôle sur les conditions de détention.

Quelles sont les voies de recours contre la décision de prolongation de la rétention ?

La décision de prolongation de la rétention peut faire l’objet d’un appel.

Selon les informations fournies dans l’ordonnance, l’appel doit être formé devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures suivant la notification de la décision.

L’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

« L’appel n’est pas suspensif. »

Cela signifie que la personne retenue reste sous le régime de la rétention même si elle interjette appel.

L’appel doit être motivé et transmis par tout moyen au greffe de la cour d’appel, ce qui permet à la personne retenue de contester la décision tout en restant à disposition de la justice jusqu’à l’audience.