M. [Y] [B] [K], de nationalité guinéenne, est actuellement retenu au centre de rétention [3]. Son avocat, Me Malik Ait Ali, a interjeté appel de la prolongation de sa rétention, ordonnée par un magistrat pour 30 jours supplémentaires. Le préfet de police, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, a plaidé pour la confirmation de cette décision. La Cour a jugé que les diligences de l’administration étaient suffisantes, malgré l’absence de passeport de M. [Y] [B] [K], ce qui a retardé l’exécution de la décision d’éloignement. L’ordonnance a été confirmée, avec possibilité de pourvoi en cassation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L.742-4 ?

L’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours.

Cet article énonce que :

« Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

Il est important de noter que l’absence de passeport est considérée comme une perte ou une destruction de documents de voyage, ce qui peut justifier une prolongation de la rétention.

Comment le juge contrôle-t-il les diligences de l’administration en matière de rétention ?

Le contrôle des diligences de l’administration est fondamental pour garantir que la rétention administrative ne dure que le temps strictement nécessaire à l’éloignement de l’étranger.

L’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

« Le maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. »

De plus, l’article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 renforce cette exigence de diligence.

Il appartient donc au juge de vérifier concrètement les efforts déployés par l’administration pour permettre l’éloignement de l’étranger. Cela implique que dès le placement en rétention, les services compétents doivent être saisis pour faciliter le retour de l’étranger.

Dans le cas présent, il a été établi que le consul de Guinée a été contacté le 19 décembre 2024, avec une relance le 15 janvier 2025, ce qui démontre que l’administration a agi avec diligence.

Quelles sont les conséquences de l’absence de passeport sur la rétention ?

L’absence de passeport a des implications significatives sur la procédure de rétention.

Comme mentionné précédemment, l’article L.742-4 considère que l’absence de documents de voyage équivaut à une perte ou à une destruction de ces documents. Cela signifie que l’individu concerné peut être maintenu en rétention même si cela dépasse la période initiale de trente jours.

Dans le cas de M. [Y] [B] [K], le fait qu’il ne remette pas son passeport à l’autorité préfectorale complique le processus d’éloignement.

Cela entraîne des délais supplémentaires, car l’administration doit naviguer dans des procédures diplomatiques pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement.

Ainsi, l’absence de coopération de l’individu peut justifier la prolongation de la rétention, car elle ne permet pas à l’administration d’agir efficacement pour exécuter la décision d’éloignement.

Quelles sont les voies de recours contre l’ordonnance de prolongation de la rétention ?

L’ordonnance de prolongation de la rétention administrative n’est pas susceptible d’opposition, mais elle ouvre la voie à un pourvoi en cassation.

Selon les dispositions applicables, le pourvoi en cassation peut être exercé par l’étranger, l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en rétention, ou le ministère public.

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Ces dispositions garantissent que les droits de l’individu en rétention sont respectés et qu’il a la possibilité de contester la légalité de la prolongation de sa rétention.