Monsieur [O] [L] [C], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral notifié le 23 novembre 2024. Son avocat, Me Maeva Laurens, a contesté la légitimité de cette mesure, soulignant ses liens familiaux en France et le respect de ses obligations. Le représentant du Préfet a, quant à lui, affirmé que Monsieur [O] représentait une menace pour l’ordre public en raison de ses condamnations. Le tribunal a finalement rejeté les exceptions de nullité et a ordonné le maintien de Monsieur [O] en rétention pour 26 jours, tout en lui rappelant ses droits.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la requête ?

La requête a été déposée au greffe le 26 novembre 2024 par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.

Le Préfet est représenté par un avocat assermenté, et la personne concernée, Monsieur [O] [L] [C], a choisi d’être assistée par Me Maeva Laurens.

Quelle est la situation de la personne concernée ?

Monsieur [O] [L] [C], de nationalité tunisienne, a été informé de son droit à l’assistance d’un avocat et a déclaré comprendre la langue française.

Il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français, notifié le 23 novembre 2024, en raison de condamnations antérieures.

Quelle est la demande de prolongation de rétention administrative ?

La demande de prolongation de la rétention administrative a été examinée, avec la nécessité de trouver un moyen de transport vers le pays d’origine avant l’expiration du délai de prolongation.

L’avocat a soulevé des questions de nullité et d’irrecevabilité concernant la procédure en cours.

Quels sont les arguments de la défense ?

L’avocat a contesté la motivation de la requête, soulignant que Monsieur [O] a des liens familiaux en France et a respecté ses obligations.

Il a également mentionné des doutes sur la possibilité d’exécuter une mesure de placement en rétention en raison d’une peine de prison en cours.

Quelle est la position du représentant du Préfet ?

Le représentant du Préfet a soutenu que Monsieur [O] constitue une menace pour l’ordre public en raison de ses condamnations.

Il a également indiqué que des démarches avaient été entreprises pour organiser son retour en Tunisie.

Quelle a été la décision du tribunal ?

Le tribunal a rejeté les exceptions de nullité et a déclaré la requête recevable.

Il a ordonné le maintien de Monsieur [O] en rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours, tout en rappelant ses droits pendant cette période.

Quelles informations ont été fournies sur les droits de la personne retenue ?

Monsieur [O] a été informé de ses droits, y compris la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, et de communiquer avec son consulat.

Il a également été informé des délais de recours contre la décision de rétention.

Quels sont les motifs de la décision concernant la nullité ?

La décision lui a été notifiée le 23/11/2024 à 11h23, et le délai de recours est de 96 heures ou 4 jours.

Monsieur [O] est toujours dans les délais pour effectuer un recours contre la décision de placement au centre.

Quelles sont les considérations sur l’irrecevabilité ?

Monsieur devait exécuter une peine en DDSE à compter de ce jour.

Le jugement du 06/11/2024 peut donner lieu à modification compatible avec un placement au centre de rétention, car l’exécution de la peine peut être suspendue.

Quels éléments sont pris en compte sur le fond de la décision ?

La procédure est régulière et la personne retenue a été informée de ses droits dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention.

La mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures.

Quelles sont les conditions d’une assignation à résidence ?

La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, car elle n’a pas préalablement remis un passeport en cours de validité.

Sa présence sur le territoire national représente une menace pour l’ordre public.

Quelle est la conclusion du Conseil d’État sur la menace pour l’ordre public ?

Le Conseil d’État indique que l’administration peut tenir compte des faits à l’origine de la condamnation pour apprécier la menace pour l’ordre public.

Monsieur a été condamné à une peine de 26 mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravés, ce qui démontre la gravité des faits.