La requête déposée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône le 26 novembre 2024 concerne Monsieur [O] [L] [C], de nationalité tunisienne, sous le coup d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. L’avocat de Monsieur [O] a contesté la légalité de la procédure, soulevant des questions d’irrecevabilité. Cependant, le Préfet a insisté sur la menace que représentait Monsieur [O] pour l’ordre public, citant ses condamnations antérieures. La décision a été rendue, confirmant la rétention de Monsieur [O] pour 26 jours, tout en lui rappelant ses droits, y compris la possibilité de demander l’asile.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la requête ?

La requête a été déposée au greffe le 26 novembre 2024 par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.

Le Préfet, représenté par un avocat assermenté, a informé la personne concernée de son droit à l’assistance d’un avocat, ce qu’elle a choisi d’exercer en se faisant représenter par Me Maeva Laurens.

Quelle est la situation de la personne concernée ?

Monsieur [O] [L] [C], de nationalité tunisienne, a été informé de la procédure en français.

Il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français, notifié le 23 novembre 2024, et ce, moins de trois ans avant sa mise en rétention.

Quelle est la demande de prolongation de rétention ?

La demande de prolongation de la rétention administrative a été examinée, soulignant la nécessité de trouver un moyen de transport vers le pays d’origine avant l’expiration du délai de prolongation.

L’avocat a soulevé des questions de nullité et d’irrecevabilité concernant la procédure en cours.

Quels sont les arguments de l’avocat et du Préfet ?

L’avocat a contesté la légalité de la procédure, évoquant des éléments liés à une peine de prison non terminée et des doutes sur la mise en œuvre d’une mesure de bracelet électronique.

Le représentant du Préfet a insisté sur le fait que la personne représentait une menace pour l’ordre public, citant des condamnations antérieures.

Quelle a été la décision sur la nullité et l’irrecevabilité ?

La décision a été notifiée dans les délais, et il a été constaté que Monsieur [O] était toujours dans les délais pour contester la décision de placement.

Les arguments d’irrecevabilité ont été rejetés, notamment en raison de la possibilité de suspendre l’exécution de la peine.

Comment a été évaluée la situation de la personne concernée ?

La procédure a été jugée régulière, et il a été noté que la personne retenue n’avait pas rempli les conditions pour une assignation à résidence.

Sa présence sur le territoire français a été considérée comme une menace pour l’ordre public, en raison de la gravité de ses condamnations.

Quelle est la conclusion de la décision ?

La requête du Préfet a été acceptée, ordonnant le maintien de Monsieur [O] en rétention pour une durée maximale de 26 jours.

La personne retenue a été informée de ses droits, y compris la possibilité de demander l’asile et d’interjeter appel de la décision.

Quels sont les motifs de la décision concernant la nullité ?

Sur la demande de prolongation de rétention administrative, il a été constaté que la décision lui a été notifiée le 23/11/2024 à 11h23.

Le délai de recours étant compté en 96 heures ou en 4 jours, Monsieur [O] est toujours dans les délais pour effectuer un recours contre la décision de placement au centre.

Qu’en est-il de l’irrecevabilité dans cette affaire ?

Monsieur devait exécuter une peine en DDSE à compter de ce jour.

Le jugement du 06/11/2024 peut donner lieu à modification compatible avec un placement au centre de rétention, car l’exécution de la peine peut être suspendue.

Quels éléments ont été pris en compte sur le fond de la décision ?

La procédure a été jugée régulière.

Il a été noté que la personne retenue a été informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

Quelles sont les implications de la présence de Monsieur [O] sur le territoire français ?

Sa présence sur le territoire national représente une menace pour l’ordre public, en raison de la gravité de ses condamnations.

Le Conseil d’Etat a indiqué que l’administration peut tenir compte des faits à l’origine de la condamnation pour apprécier la menace pour l’ordre public.

Quelle a été la nature de la condamnation de Monsieur [O] ?

Monsieur a été condamné à une peine de 26 mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravés.

Le quantum de peine démontre la gravité des faits, et sa présence sur le territoire national représente bien une menace à l’ordre public.