M [E] [O] [W] a été placé en rétention administrative le 6 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire français. Un recours en annulation a été déposé, mais le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné une prolongation de 26 jours, considérant que le recours n’était pas soutenu. M [E] [O] [W] a déclaré appel, invoquant un défaut de diligences de l’administration. Cependant, celle-ci a prouvé avoir contacté les autorités consulaires dans les délais. Le tribunal a confirmé la prolongation, rejetant les arguments de l’appelant, et a notifié l’ordonnance avec possibilité de pourvoi en cassation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les « diligences utiles » pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Cette obligation implique que l’administration doit agir rapidement et efficacement pour organiser le départ de l’étranger, en s’assurant que toutes les démarches nécessaires sont entreprises dans les meilleurs délais.

Dans le cas présent, il a été constaté que la préfecture a saisi les autorités consulaires de la République Démocratique du Congo dès le 6 janvier, et a effectué un suivi par courriel le 7 janvier, ce qui démontre que les diligences requises ont été respectées.

Ainsi, aucun manquement de l’administration à son obligation de diligences n’a été caractérisé, ce qui justifie le rejet du moyen soulevé par l’appelant.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?

Selon l’article 612 et suivants du Code de procédure civile, l’ordonnance de prolongation de rétention administrative n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert.

Ce pourvoi peut être formé par l’étranger, l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ou le ministère public. Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être effectué par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation, et doit être constitué par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Il est donc essentiel pour l’appelant de respecter ces délais et procédures pour contester efficacement la décision de prolongation de sa rétention administrative.

Comment se déroule la notification de l’ordonnance de prolongation de rétention administrative ?

La notification de l’ordonnance de prolongation de rétention administrative doit être effectuée dans les meilleurs délais, comme le stipule la procédure en vigueur.

Dans le cas présent, il a été prévu que l’ordonnance soit notifiée à M. [E] [O] [W] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative, avec l’assistance d’un interprète si nécessaire.

Cette procédure vise à garantir que l’intéressé soit informé de manière claire et compréhensible de la décision qui le concerne, ce qui est fondamental pour le respect de ses droits.

La notification doit également être communiquée au ministère public et à l’autorité administrative, assurant ainsi la transparence et le respect des procédures légales en matière de rétention administrative.