Le 31 décembre 2024, un procès-verbal a signalé l’absence de la personne retenue à l’audience. Deux avocats étaient présents pour défendre ses droits. En raison de sa garde à vue, le juge a statué en son absence, affirmant son rôle de protecteur de la liberté individuelle. Après examen, la légalité de la rétention a été confirmée, aucune irrégularité n’ayant été soulevée. L’impossibilité d’éloignement était due à l’obstruction volontaire de la personne, qui avait refusé de se présenter aux autorités consulaires. Le juge a prolongé la rétention de trente jours pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’absence de la personne retenue à l’audience ?

L’absence de la personne retenue à l’audience n’empêche pas le juge de statuer sur la légalité de la rétention. En effet, selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« À peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation. »

Cela signifie que le juge peut examiner la situation même si la personne concernée ne se présente pas, à condition que les droits de cette dernière aient été respectés et qu’elle ait été informée de ses droits.

De plus, le juge est tenu de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle, ce qui implique qu’il doit s’assurer que la rétention est légale et justifiée, indépendamment de la présence de la personne retenue.

Quels sont les droits de la personne retenue lors de la procédure de rétention ?

La personne retenue dispose de plusieurs droits qui doivent être respectés tout au long de la procédure de rétention. Selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle a le droit d’être informée de ses droits lors de la notification de son placement.

Elle peut demander l’assistance d’un avocat, d’un interprète, ainsi que d’un médecin. De plus, elle a le droit de communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. Ces droits sont essentiels pour garantir un traitement équitable et respectueux des droits de l’homme.

L’article L. 744-2 précise également que la personne retenue doit être informée de la possibilité de contacter des organisations et instances compétentes pour visiter les lieux de rétention, ce qui renforce la transparence et le contrôle de la situation.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est soumise à des conditions strictes. Selon l’article L. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention ne peut être prolongée que si elle est nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement.

Dans le cas présent, il a été établi que la personne retenue a volontairement obstrué son éloignement en refusant d’être présentée aux autorités consulaires. Cela constitue une justification pour la prolongation de la rétention, car l’administration a démontré qu’elle a pris des mesures pour faciliter l’identification de la personne retenue.

Ainsi, la décision de prolonger la rétention pour une durée de trente jours a été prise en tenant compte de la nécessité d’exécuter la mesure d’éloignement, conformément aux dispositions légales en vigueur.